Intervention de Michel Canevet

Le texte de l’article 61 ter A paraît suffisant pour permettre au décret d’application de définir les rôles respectifs de l’organisme chargé d’organiser le système de normalisation – actuellement l’AFNOR – et de ceux qui participent au processus de normalisation.

Monsieur Cadic, je vous suggère de retirer l’amendement n° 156 rectifié bis ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 155 rectifié ter a trait à la qualification des normes d’application volontaire. La commission spéciale y est favorable.

Quant à l’amendement n °157 rectifié quater, qui a été rectifié depuis son examen en commission, j’émets, à titre personnel un avis de sagesse.