Intervention de Michel Canevet

Réunion du 7 février 2019 à 10h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 61 septies

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Cet amendement vise à répliquer dans le code de la mutualité les dispositions introduites par l’Assemblée nationale dans le code de commerce en ce qui concerne les sociétés à mission. En effet, les organismes relevant du code de la mutualité souhaitent légitimement pouvoir recourir à ce dispositif en tant que de besoin.

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