Intervention de Philippe Marini

Les dispositions dont il s'agit sont très récentes : elles ont été votées dans le cadre du collectif budgétaire de décembre 2005. Pour une large part, ces mesures étaient dues à une initiative de la commission des finances.

Quels sont nos principaux objectifs dans ce domaine ? Ils sont toujours les mêmes : l'attractivité et la compétitivité. Nous voulons valoriser la place de Paris, attirer les sièges sociaux des grandes entreprises et les transactions financières importantes.

Vous faites référence à une transaction particulière pour discréditer toute une évolution vers plus de compétitivité. L'affaire que vous avez évoquée, celle des conditions de cession d'une participation dans EADS, doit être analysée en tant que telle, comme l'a d'ailleurs fait de manière extrêmement précise la commission des finances dans le cadre des différentes auditions publiques qu'elle a organisées. Au terme de ces auditions, le président de la commission, en accord avec le bureau, a prévu la publication d'un rapport qui présentera nos conclusions et nos préconisations en matière de contrôle par l'État des participations qu'il détient ou dont il est proche.

L'amendement n° I-197 ne peut pas être accepté, car il irait totalement à rebours de nos intérêts économiques et de notre compétitivité.