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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 7 février 2019 à 10h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 61 octies, amendement 1025
Catherine Troendle, présidente :Le sous-amendement n° 1025, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 826
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
statuts
par le mot :
transféré
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
, fonds de pérennité, fondation reconnue d’utilité publique ou fonds de dotation
par les mots :
à une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation qui relèvent de l’article 795 du code général des impôts ou à un autre fonds de pérennité, désignés par les statuts.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 826.
