Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Ce sous-amendement technique vise à compléter l’amendement n° 826, qui comporte une erreur rédactionnelle, pour en satisfaire l’objectif : interdire le transfert de l’actif net d’un fonds de pérennité liquidé à une personne autre qu’un fonds de pérennité ou un fonds de dotation.