Intervention de Éric Woerth

Vous faites coup double dans votre amendement : d'une part, vous proposez de supprimer le dispositif très important sur les brevets, qui permet de consolider la recherche et d'aider les propriétaires de brevets ; d'autre part, vous suggérez d'abroger les dispositifs récents sur la conservation des titres. C'est tout à fait contraire à la compétitivité !

Ce sont des dispositifs efficaces. Auparavant, un propriétaire de PME ou un actionnaire majoritaire de PME qui décidait de partir à la retraite quittait le territoire français et partait en Belgique, par exemple. En 2006, 1 700 dirigeants de PME ont bénéficié de ce dispositif. Ils ont vendu leur entreprise en France en lui permettant de perdurer et ils n'ont pas quitté le territoire national.

Nous avons tout intérêt à mettre en place des mécanismes fiscaux qui incitent les uns et les autres à transmettre le patrimoine économique de la meilleure façon possible, à le consolider, et c'est ce que nous faisons au travers de cet article.

Je ne peux donc qu'inciter le Sénat à rejeter vigoureusement cette proposition.