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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 7 février 2019 à 10h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 62, amendement 1001
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 1001, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 225-23 est complétée par les mots : «, ni pour l’application du premier alinéa de l’article L. 225-18-1 » ;
La parole est à M. le rapporteur.
