Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 7 février 2019 à 10h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 62
Agnès Pannier-Runacher :
La loi permet aux sociétés de ne réunir leur assemblée générale nommant les représentants des salariés qu’en 2020, ce qui, de notre point de vue, leur laisse un temps suffisant pour s’organiser. Les premières assemblées générales auront probablement lieu au mois de mai 2020. L’avis est défavorable.
