Intervention de Martin Lévrier

L’article 62 bis comporte plusieurs dispositions relatives à la formation des administrateurs salariés.

La commission spéciale a adopté plusieurs amendements, dont un du rapporteur, qui prévoit que l’entrée en fonction des administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires intervient au plus tard six mois après l’assemblée générale procédant aux modifications statutaires nécessaires à leur élection.

Le présent amendement vise à ce que les sociétés concernées ne soient pas obligées d’organiser une assemblée générale six mois après celle qui aura permis de modifier les statuts. L’organisation de cette nouvelle assemblée générale en cours d’exercice pourrait en effet représenter des coûts importants dans les grandes sociétés.