Séance en hémicycle du 7 février 2019 à 14h30

La séance est reprise.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 13 février de la suite de la nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la nouvelle lecture du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, avant l’examen du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la Polynésie française.

En conséquence, le Gouvernement demande également l’inscription à l’ordre du jour du jeudi 14 février, le matin, l’après-midi et, éventuellement, le soir, à l’issue de l’examen de la proposition de loi relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, de la suite éventuelle de l’examen du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la Polynésie française.

Acte est donné de cette demande.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Dans la discussion du texte de la commission spéciale, nous en sommes parvenus, au sein de la section 2 du chapitre III, à l’article 62 bis A.

chapitre III

Des entreprises plus justes

Section 2

Repenser la place des entreprises dans la société

L’amendement n° 1004, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

jetons de présence

par les mots :

, à titre de jetons de présence,

II. – Alinéa 3

Après le mot :

supprimés

insérer les mots :

, le mot : « alloués » est remplacé par le mot : « allouées »

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1004.

Je mets aux voix l’article 62 bis A, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 797 est présenté par MM. Lévrier, Yung, Patient, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 1005 est présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Après la première occurrence du mot :

tard

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l’issue de l’assemblée générale annuelle suivant celle procédant aux modifications statutaires nécessaires à leur élection, cette dernière ayant lieu au plus tard en 2020.

La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 797.

L’article 62 bis comporte plusieurs dispositions relatives à la formation des administrateurs salariés.

La commission spéciale a adopté plusieurs amendements, dont un du rapporteur, qui prévoit que l’entrée en fonction des administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires intervient au plus tard six mois après l’assemblée générale procédant aux modifications statutaires nécessaires à leur élection.

Le présent amendement vise à ce que les sociétés concernées ne soient pas obligées d’organiser une assemblée générale six mois après celle qui aura permis de modifier les statuts. L’organisation de cette nouvelle assemblée générale en cours d’exercice pourrait en effet représenter des coûts importants dans les grandes sociétés.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1005.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 797 et 1005.

Je mets aux voix l’article 62 bis, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 423, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux et l’évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison.

« Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social mis au regard de la rémunération médiane des salariés de la société, sur une base équivalent temps plein, et des mandataires sociaux, ainsi que l’évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison. »

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lors de la première année d’application du I, lorsque les informations relatives aux cinq années antérieures ne sont pas entièrement disponibles ou exploitables par la société, cette dernière peut se baser sur des estimations pour fournir les informations demandées, à condition de l’indiquer dans le rapport, ou ne pas les fournir en ce qui concerne les années durant lesquelles le I n’était pas applicable.

La parole est à M. le ministre.

Le Gouvernement attache beaucoup d’importance à cet amendement, qui vise à rétablir le rapport sur l’équité dans les plus grandes entreprises françaises.

L’objectif est de faire la transparence sur le salaire moyen et le salaire médian des salariés, ainsi que sur celui des mandataires sociaux, pour connaître la distribution des salaires dans les très grandes entreprises. Il s’agit de ne pas se limiter au salaire moyen, qui, par définition, écrase l’échelle des salaires, mais de faire aussi état du salaire médian.

Je crois profondément que cet exercice de transparence permettra d’éviter des écarts de salaire extravagants à l’intérieur d’une même entreprise. Ceux-ci, j’en suis convaincu, ne sont conformes ni à notre culture économique ni à l’intérêt économique de la Nation ou de l’Union européenne. Je souhaite d’ailleurs – c’est une proposition que je formulerai – que l’établissement de ce rapport sur l’équité précisant le salaire médian devienne une règle européenne.

Il y a, derrière ce choix, celui de la société économique que nous voulons. Voulons-nous nous orienter vers le modèle anglo-saxon, dans lequel les écarts salariaux peuvent aller, comme c’est le cas aux États-Unis, de 1 à 360, à 400 ou à 560, voire davantage, ou estimons-nous qu’il faut maintenir une certaine décence en la matière à l’intérieur d’une même entreprise ?

J’en suis convaincu, notre intérêt économique et notre culture doivent nous conduire à limiter les écarts salariaux pour qu’ils demeurent dans le domaine du raisonnable, lequel pourrait être défini grâce à la transparence permise par ce rapport sur l’équité. C’est pourquoi j’incite fortement les sénateurs à considérer cet amendement du Gouvernement.

L’amendement n° 690 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Après le mot :

social,

insérer les mots :

cette rémunération s’entendant des sommes payées en espèces, auxquelles peuvent s’ajouter des commissions, des indemnités, des participations et des avantages en nature,

2° Après le mot :

moyenne

insérer les mots :

et médiane, ainsi que les répartitions des salaires par quartile

La parole est à M. Fabien Gay.

Je suis d’accord avec M. le ministre, ou peut-être est-ce plutôt M. le ministre qui est d’accord avec nous ? Je ne sais pas !

L’écart moyen de rémunérations est de 1 à 105 dans les entreprises du CAC 40, Carrefour détenant le record : le PDG de Carrefour gagne 536 fois plus que la personne ayant le salaire le plus faible, c’est-à-dire la caissière et le caissier. Je suis d’accord avec M. le ministre, ce n’est pas là un modèle de société que l’on peut souhaiter !

M. le ministre a raison, le salaire moyen n’est pas un bon indicateur. Nous proposons donc également que le rapport mentionne le salaire médian, mais nous ajoutons aussi la répartition des salaires par quartiles, car l’indication du seul salaire médian n’est pas forcément révélatrice quant aux très hauts salaires. Il ne s’agit pas d’une proposition révolutionnaire, car les Britanniques, notamment, procèdent déjà ainsi.

J’espère que, pour la première fois, M. le rapporteur et M. le ministre émettront un avis favorable sur cet amendement pragmatique et de bon sens.

L’amendement n° 325 rectifié, présenté par MM. Tourenne et M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande et Kanner, Mme Tocqueville, MM. Lurel et Durain, Mme Artigalas, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Avant le dernier alinéa du même article L. 225-37-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les institutions représentatives du personnel peuvent interroger les dirigeants sur le contenu dudit rapport. Les réponses apportées sont intégrées dans le rapport. »

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

Je regrette qu’il ne s’agisse là que d’apporter une information. J’ai présenté des amendements visant à encadrer les dividendes et les hauts salaires, mais ils n’ont pas eu l’heur de vous plaire… On y reviendra ! Peut-être disposerons-nous, lors de l’examen du projet de loi relatif à la transparence, d’éléments supplémentaires pour prendre des décisions de bon aloi.

S’en tenir au salaire moyen est, il est vrai, quelque peu insuffisant. Si j’ai les pieds dans le four et la tête dans le réfrigérateur, je suis, en moyenne, à l’aise ; cela ne signifie pas pour autant que ma position soit confortable… Aussi est-il nécessaire, me semble-t-il, de pouvoir procéder à une analyse plus fine. C’est pourquoi nous proposons, comme M. Gay, que le rapport présente une répartition des rémunérations par quartiles, afin que l’on puisse avoir une vision beaucoup plus précise de la situation dans l’entreprise en matière de salaires. Pour le reste, je suis tout à fait favorable à l’amendement du Gouvernement.

L’amendement n° 1006, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Durant les quatre premiers exercices suivant l’entrée en vigueur des obligations définies au I du présent article, la société qui ne dispose pas de données exploitables pour les cinq exercices les plus récents peut soit se fonder sur des estimations pour fournir les informations demandées, à condition de l’indiquer dans le rapport, soit ne pas les fournir pour les années durant lesquelles le même I du présent article n’était pas applicable.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission spéciale sur les amendements n° 423, 690 rectifié et 325 rectifié.

L’amendement n° 1006 vise à donner un peu de temps aux entreprises pour collecter et mettre en forme les données statistiques nécessaires, qui devront dorénavant porter sur les cinq années antérieures.

J’ai bien entendu votre proposition, monsieur le ministre, mais je dois vous dire très clairement que le Sénat entend éviter les sur-transpositions. Or il s’agit manifestement, en l’espèce, d’une sur-transposition de la directive européenne, qui créerait de nouvelles contraintes pour les entreprises, au rebours de la volonté que vous avez exprimée lors de votre intervention dans la discussion générale.

La commission spéciale est donc défavorable à l’amendement n° 423, ainsi qu’à l’amendement n° 690 rectifié. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 325 rectifié : nous ne savons pas à qui les dirigeants d’entreprise devraient adresser leurs réponses aux observations formulées sur le rapport de gouvernance. Un tel dispositif, qui ne serait pas facile à mettre en œuvre, me semble trop contraignant pour les entreprises.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1006 de la commission spéciale et défavorable aux amendements n° 690 rectifié et 325 rectifié, même si je comprends parfaitement le raisonnement de M. Gay et de M. Tourenne.

Avec le salaire médian, on va plus loin que la directive européenne, qui s’en tient au salaire moyen. Présenter la répartition des salaires par quartiles demanderait un travail important aux entreprises. Or nous n’entendons pas, au travers de la loi PACTE, leur imposer de trop lourdes obligations supplémentaires. Préciser la rémunération médiane me paraît, à cet égard, une exigence tout à fait raisonnable. Cette indication est suffisamment éclairante, à mon sens, pour renseigner sur les écarts salariaux au sein d’une entreprise.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, comment pouvez-vous nous dire que présenter une répartition des rémunérations par quartiles donnerait trop de travail aux entreprises alors que beaucoup d’entre elles le font déjà en interne ? Nous demandons simplement que cette information soit rendue publique. Votre argument est d’autant plus court que le Gouvernement vient de mettre en œuvre le prélèvement à la source, qui représente une tout autre charge de travail pour les entreprises !

Je mets aux voix l’amendement n° 423.

Je mets aux voix l’amendement n° 690 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 325 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1006.

Je mets aux voix l’article 62 ter, modifié.

L’amendement n° 458 rectifié quater, présenté par MM. Sueur, Tourenne, Daudigny, Durain et M. Bourquin, Mme Ghali, M. Fichet, Mmes Lepage et Bonnefoy, M. Mazuir, Mme Blondin, MM. Courteau et Bérit-Débat, Mme G. Jourda, MM. Vaugrenard, Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 62 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 225-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un administrateur en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l’une de ses filiales. » ;

2° L’article L. 225-51 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil d’administration en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l’une de ses filiales. » ;

3° L’article L. 225-56 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le directeur général, lorsqu’il est mandataire social, ne peut être lié par un contrat de travail à la société dont il est le directeur général, ni à l’une des filiales de la société dont il est le directeur général. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Cet amendement et les suivants, que j’aurai l’honneur de défendre avec mon collègue Jean-Louis Tourenne, sont en quelque sorte un hommage à une grande dame qui nous a quittés, notre ancienne collègue Nicole Bricq. Elle avait un sens très aigu à la fois de l’entreprise, du fait de son parcours personnel, et de la justice, en raison des convictions politiques qui l’animaient.

L’amendement n° 458 rectifié quater comporte plusieurs dispositions visant à réformer le statut de dirigeant et de mandataire social. Il reprend les principales mesures de la proposition de loi qu’avait déposée Nicole Bricq en 2008.

La plupart des dirigeants de société jouissent d’un contrat de travail « officiellement suspendu » – terme quelque peu ambigu – durant le mandat social, mais remis en vigueur au moment de leur départ, afin de légitimer le fait qu’ils puissent toucher des indemnités de départ.

En raison de ces ambiguïtés, le 1° supprime le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social, car un tel cumul permet aux administrateurs en fonction qui souhaitent bénéficier de la protection du droit du travail de se mettre en situation de fraude, des emplois pouvant être créés de façon fictive à seule fin de procurer à certains administrateurs les garanties offertes par le droit du travail.

Dans le même esprit, le 2° supprime le cumul des fonctions de salarié et de président du conseil d’administration lorsque le contrat de travail est postérieur à la nomination du président du conseil d’administration.

Enfin, le 3° supprime le cumul des fonctions de salarié et de directeur général lorsque celui-ci est mandataire social.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je me joins à cet hommage rendu à la mémoire de notre ancienne collègue Nicole Bricq, qui a beaucoup travaillé sur ces sujets.

Cela étant, l’amendement me semble satisfait par l’article L. 225-44 du code de commerce, qui précise les conditions dans lesquelles sont rémunérés les dirigeants de société. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. le rapporteur nous a garanti que cet amendement était satisfait. Comme je n’ai pas de raison de ne pas lui faire confiance, je le retire.

L’amendement n° 458 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 460 rectifié quater, présenté par MM. Sueur, Tourenne, Daudigny, Durain et M. Bourquin, Mme Ghali, M. Fichet, Mmes Lepage et Bonnefoy, M. Mazuir, Mme Blondin, MM. Courteau et Bérit-Débat, Mme G. Jourda, MM. Vaugrenard, Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 62 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 225-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’interdiction s’applique aux contrats d’assurance en responsabilité civile, souscrits par ou au profit des administrateurs ou des dirigeants, et cautionné ou payé par la société. » ;

2° L’article L. 225-252 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225 -252. – Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-120, soit en se regroupant dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les actionnaires peuvent, pour les mêmes faits et simultanément, intenter une action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, en réparation du préjudice, direct ou indirect, qu’ils ont subi personnellement. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement a pour objet de proposer plusieurs dispositions afin de réformer le statut de dirigeant et de mandataire social.

Le I vise à mettre en œuvre l’action en responsabilité des dirigeants de société par l’instauration d’une procédure de recours collectif en vertu de laquelle les actionnaires pourront intenter une action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général, en réparation d’un préjudice, direct ou indirect, qu’ils auront pu personnellement subir.

Le II tend à prévoir la responsabilité personnelle du dirigeant de société, celle-ci ne pouvant pas souscrire une assurance en responsabilité civile au profit des dirigeants et des administrateurs. L’irresponsabilité des dirigeants est en effet abusive ; il convient donc d’obliger le dirigeant comme l’administrateur dont la responsabilité personnelle aura été judiciairement reconnue à supporter sur ses propres deniers une partie, au moins, des dommages et intérêts.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

À propos de l’amendement précédent, je voudrais préciser que, outre que le code de commerce le satisfait, la jurisprudence a confirmé cette interprétation.

Il en va de même pour le présent amendement, dans la mesure où l’article L. 225-252 du code de commerce prévoit déjà l’action en responsabilité des dirigeants par une procédure de recours collectif.

En outre, il me semble que la rédaction du I pose des difficultés au regard de la législation existante.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Sueur, l’amendement n° 460 rectifié quater est-il maintenu ?

Compte tenu des assurances fournies par le rapporteur, nous le retirons également.

L’amendement n° 460 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 459 rectifié ter, présenté par MM. Sueur, Tourenne, Daudigny, Durain et M. Bourquin, Mme Ghali, M. Fichet, Mmes Lepage et Bonnefoy, M. Mazuir, Mme Blondin, M. Courteau, Mme G. Jourda, MM. Vaugrenard, Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 62 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-47 est complétée par les mots : «, après avis conforme du comité d’entreprise » ;

2° L’article L. 225-38 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général est également soumise à autorisation préalable du conseil d’administration.

« L’augmentation substantielle de la rémunération du président du conseil d’administration doit faire l’objet, au préalable, d’un avis conforme du comité d’entreprise et de l’assemblée générale des actionnaires. » ;

3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 225-40 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce rapport, figure une annexe spécialement consacrée à toutes les rémunérations allouées au président du conseil d’administration et au directeur général. Cette annexe met en évidence la partie fixe et la partie variable des rémunérations octroyées. » ;

4° Après l’article L. 225-40-1, il est inséré un article L. 225-40-… ainsi rédigé :

« Art. L. 225 -40… – Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise est rédigé chaque année en début d’exercice, qui présente la politique de rémunération de l’entreprise, les objectifs et les modes de rémunérations qu’elle met en œuvre, ainsi que les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants. Ce rapport est élaboré par le comité des rémunérations, composé d’administrateurs indépendants, qui délibère en l’absence des dirigeants. Les institutions représentatives du personnel ont la possibilité d’interroger les dirigeants sur le contenu dudit rapport. Les réponses apportées sont intégrées dans le rapport. Le rapport est validé par l’assemblée générale des actionnaires. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Il ne s’agit pas pour nous, bien sûr, de mettre en œuvre une sorte d’égalitarisme béat ; ce serait absurde. Il est juste de prendre en compte les compétences, les responsabilités, les risques encourus, mais il faut rester dans des proportions raisonnables.

L’amendement n° 459 rectifié ter a pour objet de proposer plusieurs dispositions afin d’instaurer une politique de modération des rémunérations principales des présidents de conseil d’administration et des directeurs généraux de société.

Le I tend à prévoir un avis conforme du comité d’entreprise sur la rémunération des dirigeants, afin que celle-ci soit mieux encadrée par le conseil d’administration.

Afin d’aider le conseil d’administration à assumer ses choix, le II vise à mettre en place un contrôle collectif de la rémunération du président du conseil d’administration grâce à une autorisation préalable de celui-ci, cette rémunération étant soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées. Il prévoit également un avis conforme du comité d’entreprise et de l’assemblée générale des actionnaires sur les augmentations substantielles des rémunérations du président du conseil d’administration.

Le III tend à assurer l’information de l’assemblée générale des actionnaires sur la rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général, en vue, notamment, de mettre en évidence la partie fixe et la partie variable des rémunérations octroyées.

Aux fins de donner à un comité indépendant, au sein même du conseil d’administration, la responsabilité de surveiller les rémunérations et, plus globalement, la politique de rémunération des dirigeants de l’entreprise, le IV a pour objet d’instituer un comité des rémunérations, qui devra présenter un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise, sur la politique de rémunération de cette entreprise, sur les objectifs et modes de rémunération, ainsi que sur les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants.

C’est là une véritable révolution !

Vous avez dépassé votre temps de parole, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur. Que pèsent quinze secondes lorsqu’il s’agit d’affirmer que c’est une révolution dans les relations sociales au sein de l’entreprise, monsieur le président !

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je considère que cette demande est quasiment satisfaite par l’article 62 ter que nous avons adopté précédemment.

De surcroît, monsieur Sueur, le dispositif de votre amendement fait référence au comité d’entreprise, qui n’existe plus…

Vous comprendrez donc que je ne puisse qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Sueur, l’amendement n° 459 rectifié ter est-il maintenu ?

Nonobstant l’argumentation de M. le rapporteur, nous le maintenons avec force et vigueur !

Je mets aux voix l’amendement n° 459 rectifié ter.

L’amendement n° 333 rectifié, présenté par M. Tourenne, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande, Kanner, Durain et Lurel, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 62 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 225 -102 -3-… – I.- Les sociétés mentionnées au 3° de l’article L. 123-16-2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 1 000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 500 employés en équivalent temps plein en France rendent public annuellement et dans les conditions fixées aux II et III du présent article des informations sur les écarts de salaires au sein de leurs structures.

« Lorsque la société contrôle des filiales et d’autres sociétés au sens de l’article L. 233-3, les obligations fixées aux II et III du présent article s’appliquent à l’ensemble du périmètre contrôlé par la société.

« Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent le seuil mentionné au premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l’article L. 233-3, publie les éléments relatifs à l’activité de la société et de l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elle contrôle.

« II. – Les sociétés répondant aux critères prévus au I du présent article publient annuellement les éléments suivants portant respectivement sur leurs salariés en France et dans le monde dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 225-100 :

« 1° La rémunération du premier quartile ;

« 2° La rémunération médiane ;

« 3° La rémunération du troisième quartile ;

« 4° La rémunération moyenne ;

« 5° Le ratio entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane ;

« 6° Le ratio entre la rémunération la plus haute et la rémunération la plus basse ;

« III.- Les sociétés répondant aux critères prévus au I du présent article du présent article publient annuellement une note d’information sur l’évolution des éléments prévus au II dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 225-100, en particulier l’évolution des éléments définis au 5° du II du présent article.

« IV.- Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret au Conseil d’État, en ce qui concerne notamment les éléments d’information prévus au II. »

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

La persévérance est une qualité, sauf quand il s’agit de persévérer dans l’erreur, mais tel n’est pas le cas en l’occurrence.

Avec cet amendement, nous revenons sur la question de la transparence des rémunérations. La mesure de l’écart des salaires par rapport au salaire moyen ou au salaire médian n’est pas suffisante et ne permettra pas de lutter contre les inégalités salariales. Cet écart doit également s’apprécier au regard du salaire le plus bas. En 2016, d’après les chiffres de l’ONG Oxfam, les PDG du CAC 40 ont gagné en moyenne 119 fois plus que la moyenne de leurs salariés, mais 250 fois le SMIC, ce qui est beaucoup plus parlant pour tout le monde.

Il faut également pouvoir disposer d’une répartition par quartiles. Quand on partage les salaires en quatre parts égales, on peut voir où se situe la rémunération de 75 % des salariés, avec le premier quartile, ainsi que le seuil auquel est supérieure celle des 25 % de salariés les mieux payés, avec le troisième quartile. C’est autrement plus parlant que le salaire médian, qui divise l’effectif de l’entreprise en deux parties égales, sans permettre d’appréhender la distribution des salaires au sein de l’entreprise et leur évolution.

Cet amendement est une reprise de celui qu’avait présenté le député Matthieu Orphelin, qui avait été contraint à reculer en séance et a, depuis lors, annoncé son départ du groupe majoritaire de l’Assemblée nationale. Je n’irais pas jusqu’à y voir une relation de cause à effet…

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

L’avis est défavorable : j’ai déjà indiqué que la commission spéciale était opposée à toute sur-transposition.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 333 rectifié.

L’amendement n° 461 rectifié ter, présenté par MM. Sueur, Tourenne, Daudigny, Durain et M. Bourquin, Mme Ghali, M. Fichet, Mmes Lepage et Bonnefoy, M. Mazuir, Mme Blondin, M. Courteau, Mme G. Jourda, MM. Vaugrenard, Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 62 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 225-177 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Les actions acquises au titre de la levée de l’option, ainsi que les actions gratuites, ne pourront être cédées par les dirigeants de sociétés cotées que sur une période de douze mois, soit un douzième chaque mois ou 50 % par semestre. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration détermine les droits des mandataires sociaux attachés aux options et actions gratuites, en proportion du temps passé au sein de la société par lesdits mandataires, ainsi que les conditions de perte de ces droits dans le cas de départ de l’entreprise. En tout état de cause, la durée pendant laquelle peut être exercé le droit de levée d’options, ou de réalisation d’actions, ne peut dépasser quatre ans. Chaque levée d’option, ou cession d’actions, doit être préalablement annoncée au conseil d’administration lors de l’exercice précédent. » ;

c) Après la première phrase du quatrième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le prix minimum et le prix maximum auxquels peut être effectuée la levée d’options, ou ceux des actions gratuites, sont fixés à chaque début d’exercice. À chaque exercice, le conseil d’administration prend connaissance du nombre d’actions déclarées par les dirigeants, et de leur choix quant au calendrier de leur réalisation pour l’exercice suivant. Le nombre d’options et d’actions détenues, ainsi que le calendrier de leur réalisation ou de leur vente, seront portés à la connaissance des actionnaires et des salariés de l’entreprise. » ;

2° Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 225-185, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être consenti au président du conseil d’administration et au directeur général des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions représentant, au jour de leur attribution, un montant supérieur à la rémunération fixe du président du conseil d’administration et du directeur général. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Il s’agit d’un amendement anti-spéculation.

Afin de réduire la part spéculative de la rémunération du dirigeant de société, le I tend à limiter la part variable de la rémunération de chaque mandataire social à moins de 100 % de la part fixe de ladite rémunération.

Par ailleurs, afin de prévenir les effets d’aubaine, voire les délits d’initié, le II vise à obliger les dirigeants de société à établir un calendrier régulier de cession ou de réalisation de leur rémunération en capital et à prévoir, pour chaque exercice, les modalités de fixation du nombre, du montant et du calendrier de réalisation des actions, de même que l’information des actionnaires et des salariés de la société en la matière. Enfin, il tend à conditionner les droits des mandataires sociaux attachés à leurs rémunérations en capital à des critères déterminés par le conseil d’administration et explicite les critères de perte de ces mêmes droits.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Les articles L. 225-177 et suivants du code de commerce encadrent suffisamment les modalités de consentement d’options donnant droit à la souscription d’actions.

Je considère en outre que cet amendement porte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre une atteinte qui ne semble justifiée par aucun motif d’intérêt général.

Eh oui.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Affirmer que réduire les rémunérations à caractère spéculatif – j’y insiste, car il ne s’agit pas d’autre chose – constituerait une atteinte à la liberté d’entreprise est un argument sur lequel chacun et chacune pourra méditer !

Nous méditerons.

Je mets aux voix l’amendement n° 461 rectifié ter.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 691 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 62 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

« Encadrement des écarts de rémunération au sein d ’ une même entreprise

« Art. L. 3230 -1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandataires sociaux et des autres dirigeants, régis ou non par le présent code, des entreprises, constituées sous forme de société, groupement, personne morale ou établissement public à caractère industriel et commercial, quel que soit leur statut juridique.

« Art. L. 3230 -2. – Le montant annuel de la rémunération individuelle la plus élevée attribuée dans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230-1, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature dus ou susceptibles d’être dus à titre de rémunération ou d’indemnisation au cours de l’exercice comptable, ne peut être supérieur à dix fois le salaire annuel minimal appliqué en France pour un emploi à temps plein dans la même entreprise ou dans une entreprise qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

« Art. L. 3230 -3. – Pour chaque exercice comptable, lorsque l’application d’une décision ou d’une convention a pour effet de porter le montant annuel de la rémunération annuelle la plus élevée à un niveau supérieur à dix fois celui du salaire minimal annuel, définis à l’article L. 3230-2, l’ensemble des décisions ou conventions relatives à la détermination de cette rémunération sont nulles de plein droit, sauf si le salaire minimal annuel pratiqué est relevé à un niveau assurant le respect des dispositions du même article. »

II. – Au 1° du II de l’article L. 2312-26 du code du travail, après le mot : « salaires, », sont insérés les mots : « sur les écarts de rémunération des salariés et mandataires sociaux au sein de l’entreprise et des entreprises qui la contrôlent au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, ».

III. – Les entreprises mentionnées à l’article L. 3230-1 du code du travail dans lesquelles l’écart des rémunérations est supérieur à celui prévu à l’article L. 3230-2 du même code disposent d’un délai de douze mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer aux dispositions du même article L. 3230-2.

La parole est à M. Fabien Gay.

Cet amendement a le même objet que les amendements n° 692 rectifié et 693 rectifié : l’encadrement des salaires. Avec votre permission, monsieur le président, je les présenterai simultanément.

Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Fabien Gay. Les amendements n° 691 rectifié, 692 rectifié et 693 rectifié visent à encadrer les écarts de rémunération au sein d’une même entreprise selon un rapport, respectivement, de 1 à 10, de 1 à 20 et de 1 à 50. Il y en a pour tous les goûts : le premier est résolument communiste, le deuxième plutôt socialiste, et, avec le troisième, il me semble que même M. Karoutchi pourra s’y retrouver !

Je dois encore réfléchir…

Dans quelle société souhaitons-nous vivre ? Depuis 2009, la rémunération des PDG du CAC 40 a augmenté en moyenne de 46 %. Dans le même temps, l’augmentation des salaires a été deux fois moindre, celle du SMIC quatre fois moindre. Quant aux dividendes, ils ont progressé de 60 % depuis 2009. Où est la justice ?

Un sondage de 2011 – je n’en ai pas trouvé de plus récent – nous apprend que deux Français sur trois sont favorables à ce que les rémunérations des dirigeants soient plafonnées à 10 000 euros mensuels, soit l’équivalent de sept fois le salaire minimum : le peuple est plus révolutionnaire que notre groupe !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 290 rectifié ter est présenté par MM. Tourenne, Durain, Jacquin, M. Bourquin, J. Bigot, Assouline, Cabanel et Courteau, Mme Conway-Mouret, MM. Daudigny, Duran et Féraud, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lozach, Mmes Lubin, Rossignol et Taillé-Polian, M. Todeschini, Mmes Tocqueville, Van Heghe et Préville, MM. Marie, Mazuir et Madrelle, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Lepage, MM. Botrel, Jomier, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 692 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 62 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

« Encadrement des écarts de rémunération au sein d ’ une même entreprise

« Art. L. 3230 -1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandataires sociaux et des autres dirigeants, régis ou non par le présent code, des entreprises, constituées sous forme de société, groupement, personne morale ou établissement public à caractère industriel et commercial, quel que soit leur statut juridique.

« Art. L. 3230 -2. – Le montant annuel de la rémunération individuelle la plus élevée attribuée dans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230-1, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature dus ou susceptibles d’être dus à titre de rémunération ou d’indemnisation au cours de l’exercice comptable, ne peut être supérieur à vingt fois le salaire annuel minimal appliqué en France pour un emploi à temps plein dans la même entreprise ou dans une entreprise qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

« Art. L. 3230 -3. – Pour chaque exercice comptable, lorsque l’application d’une décision ou d’une convention a pour effet de porter le montant annuel de la rémunération annuelle la plus élevée à un niveau supérieur à vingt fois celui du salaire minimal annuel, définis à l’article L. 3230-2, l’ensemble des décisions ou conventions relatives à la détermination de cette rémunération sont nulles de plein droit, sauf si le salaire minimal annuel pratiqué est relevé à un niveau assurant le respect des dispositions du même article. »

II. – Au 1° du II de l’article L. 2312-26 du code du travail, après le mot : « salaires, », sont insérés les mots : « sur les écarts de rémunération des salariés et mandataires sociaux au sein de l’entreprise et des entreprises qui la contrôlent au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, ».

III. – Les entreprises mentionnées à l’article L. 3230-1 du code du travail dans lesquelles l’écart des rémunérations est supérieur à celui prévu à l’article L. 3230-2 du même code disposent d’un délai de douze mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer aux dispositions du même article L. 3230-2.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne pour présenter l’amendement n° 290 rectifié ter.

Cet amendement vise à vous aider, monsieur le ministre, à tenir la promesse de l’intitulé de la section précédente : « Mieux partager la valeur ». Pour l’instant, ce n’est pas le cas.

Il s’inscrit dans le dispositif global proposé par notre groupe concernant la démocratie et la justice sociale en entreprise. Cette dernière passe assurément par l’encadrement des rémunérations des hauts dirigeants et la limitation des écarts de salaire.

On nous objectera que, dans une économie mondialisée, le marché des hauts dirigeants est également mondialisé. Il faudrait ainsi que nous restions parmi les champions des inégalités salariales, comme nous sommes les champions en matière de versement de dividendes.

Mais la perception des écarts de richesse est, quant à elle, restée d’ordre national, et nos concitoyens, on le voit actuellement, y sont particulièrement sensibles.

En outre, certains pays pratiquent une modération salariale qui ne les empêche nullement d’attirer les talents internationaux. Ainsi, le Japon est, avec le Danemark, le pays où l’écart est le plus faible entre le salaire de l’employé en bas de l’échelle et celui du PDG. La rémunération totalement indécente de Carlos Ghosn, qui est aujourd’hui accusé de dissimulation de revenus, …

Et d’exil fiscal !

… y a toujours choqué.

Je rappelle que, en 2016, l’assemblée générale des actionnaires de Renault avait rejeté à 54 % des voix le package de rémunération, d’un montant de 7, 25 millions d’euros, de ce dirigeant, mais son avis n’était alors que consultatif. Il est devenu contraignant depuis la loi Sapin II et nous proposons que de telles rémunérations soient soumises également à un avis conforme du comité social et économique, qui a remplacé le comité d’entreprise.

Au Danemark, l’écart entre les plus hauts salaires et le salaire moyen est de 1 à 20, quand, en France, il est de 1 à 77. Nous proposons qu’une limitation identique s’applique dans notre pays, qui doit être à l’initiative sur ces sujets, y compris à l’échelle européenne : l’actualité récente nous l’a montré, il y va de notre cohésion nationale.

L’amendement n° 692 rectifié a déjà été défendu.

L’amendement n° 693 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 62 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

« Encadrement des écarts de rémunération au sein d ’ une même entreprise

« Art. L. 3230 -1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandataires sociaux et des autres dirigeants, régis ou non par le présent code, des entreprises, constituées sous forme de société, groupement, personne morale ou établissement public à caractère industriel et commercial, quel que soit leur statut juridique.

« Art. L. 3230 -2. – Le montant annuel de la rémunération individuelle la plus élevée attribuée dans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230-1, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature dus ou susceptibles d’être dus à titre de rémunération ou d’indemnisation au cours de l’exercice comptable, ne peut être supérieur à cinquante fois le salaire annuel minimal appliqué en France pour un emploi à temps plein dans la même entreprise ou dans une entreprise qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

« Art. L. 3230 -3. – Pour chaque exercice comptable, lorsque l’application d’une décision ou d’une convention a pour effet de porter le montant annuel de la rémunération annuelle la plus élevée à un niveau supérieur à cinquante fois celui du salaire minimal annuel, définis à l’article L. 3230-2, l’ensemble des décisions ou conventions relatives à la détermination de cette rémunération sont nulles de plein droit, sauf si le salaire minimal annuel pratiqué est relevé à un niveau assurant le respect des dispositions du même article. »

II. – Au 1° du II de l’article L. 2312-26 du code du travail, après le mot : « salaires, », sont insérés les mots : « sur les écarts de rémunération des salariés et mandataires sociaux au sein de l’entreprise et des entreprises qui la contrôlent au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, ».

III. – Les entreprises mentionnées à l’article L. 3230-1 du code du travail dans lesquelles l’écart des rémunérations est supérieur à celui prévu à l’article L. 3230-2 du même code disposent d’un délai de douze mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer aux dispositions du même article L. 3230-2.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Ces quatre amendements répondent au même objectif, qui relève, selon moi, d’une économie administrée.

Comme vous avez pu le constater, nous n’aimons pas beaucoup les seuils, car ceux-ci entraînent des effets néfastes. On peut instaurer des règles extrêmement contraignantes, mais elles seront contournées d’une façon ou d’une autre. Nous en appelons plutôt à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, des salariés et des dirigeants pour atteindre des résultats conformes aux objectifs sociétaux

Mais si, monsieur Bourquin, il faut faire confiance aux entreprises, susciter l’esprit d’entreprise dans notre pays ! Ce n’est pas en imposant des contraintes supplémentaires que l’on y parviendra, bien au contraire.

Le Gosplan !

L’objectif, au travers de ce projet de loi, est de simplifier les choses pour donner l’envie d’entreprendre ; la France en a bien besoin ! À force de tout corseter en instaurant des règles draconiennes, on décourage les gens d’entreprendre dans notre pays et on les pousse à partir à l’étranger pour le faire.

La commission spéciale est défavorable aux quatre amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Je peux comprendre que l’on s’oppose à une limitation des écarts de rémunération selon un rapport de 1 à 10 ou de 1 à 20, mais j’ai du mal à admettre que l’on balaie d’un revers de main notre proposition de restreindre cet écart selon un rapport de 1 à 50.

Que dit ma bible, le rapport d’Oxfam ? Je ne citerai qu’en passant les cas de Carrefour, où les rémunérations varient de 1 à 300, ou de LVMH, où elles varient de 1 à 270 ; vous avez vous-même fustigé, monsieur le ministre, de tels écarts de rémunération. Je relève que la rémunération du PDG de Pernod Ricard, deuxième groupe de vins et spiritueux au monde, est cinquante fois supérieure au salaire le plus faible de l’entreprise. Dans d’autres groupes, tels que Bouygues, Orange ou le Crédit agricole, les écarts sont encore moindres. Respecter la fourchette de 1 à 50 est donc faisable !

Par ailleurs, je n’accepte pas que l’on nous accuse d’être des nostalgiques du Gosplan ou de l’économie administrée. Avec ces amendements, nous ne prônons pas l’égalitarisme : ce serait voué à l’échec ; nous défendons l’égalité républicaine, qui est le pendant de la justice sociale et fiscale. Quelle est notre vision de la société ?

Une vision rétrograde !

Absolument pas ! Notre démarche correspond pleinement à la devise républicaine, monsieur Capus : pas d’égalité sans liberté, mais pas de fraternité sans égalité. Sans égalité, la cohésion de la société est mise à mal. C’est ce que révèle aujourd’hui la crise des « gilets jaunes » : en l’absence d’égalité, il ne peut y avoir de fraternité.

Vous refusez toutes nos propositions : quelle est donc votre vision de la société, de l’égalité ? Je vous ai entendu dire, monsieur le ministre, que vous trouviez indécent un écart de rémunération de 1 à 300. J’aimerais savoir quel écart est acceptable pour vous : où placez-vous la barre ?

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Mon allusion de ce matin au Gosplan aura prospéré toute la journée ; j’ai bien fait de passer !

Le problème tient non pas aux chiffres, mais au principe d’un encadrement. Monsieur le ministre, à une certaine époque, le MEDEF avait proposé un cadre salarial de référence, en réponse à une demande faite aux entreprises. Il s’agissait de définir au sein du monde de l’entreprise, sans passer par la loi, quel écart de rémunération pouvait être considéré comme humainement supportable par l’ensemble de la société. Le MEDEF l’avait assez bien fait, mais l’expérience n’a guère duré et n’a pas été renouvelée, pour une raison que j’ignore.

Plutôt que de prétendre tout régler par la loi, la réglementation contraignante, l’encadrement, ne pourrait-on pas rechercher une solution par la voie de la concertation, y compris avec le MEDEF ?

Monsieur le ministre, je suis globalement plutôt en accord avec l’esprit de ce projet de loi, mais on ne peut pas prétendre qu’un texte a vocation à libérer la croissance et les énergies si, d’article en article, on ajoute systématiquement des éléments d’encadrement et de réglementation supplémentaires.

Absolument.

Ce pays est tout de même étonnant : chaque fois que l’on entend faire un geste pour accroître la liberté des entreprises, celles-ci se retrouvent encore plus encadrées qu’auparavant !

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

Voilà un curieux raisonnement : vous laissez entendre, monsieur Karoutchi, que l’on a compté dans le passé sur la bonne volonté du MEDEF et des patrons, puis vous dites vous-même que l’expérience n’a pas fonctionné au-delà d’un an ou deux.

Elle a cessé de fonctionner après que M. Hollande a été élu.

En outre, il est peut-être un peu contradictoire de reprocher à des législateurs de faire trop de lois.

L’encadrement par la loi est aussi un moyen de permettre la liberté en évitant l’insécurité. Ainsi, les plus forts ne sont pas les seuls à pouvoir s’en sortir.

On dénonce urbi et orbi l’existence de salaires d’un niveau insupportable et l’on tient des propos vertueux sur la nécessité de les réduire, mais quand vient le moment de passer à l’action et de mettre en place un système le permettant, on y renonce et on nous sert un discours sur la liberté des entreprises…

Lorsqu’un salarié rémunéré au SMIC considère le salaire de son patron, croyez-vous qu’il est enclin à se sentir concerné par le développement de son entreprise et qu’il a la motivation nécessaire pour y participer ? Il voit bien que celui qui profite le plus de ce développement, et parfois même, d’ailleurs, de la faillite de l’entreprise, c’est encore le dirigeant.

Si j’ai bien compris, l’ambition qui sous-tend ce projet de loi est pourtant de favoriser une conjugaison des efforts des salariés et des actionnaires pour la réussite de l’économie française.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, les montants stratosphériques de certaines rémunérations posent un grave problème en termes de cohésion sociale. Il faut distinguer entre les grands patrons et les autres, et ne pas parler des « patrons » en général, comme on le fait trop souvent. J’ai participé à une réunion organisée par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME. Les participants se disaient profondément choqués par les rémunérations en question et demandaient : « Mais que font-ils de leur pognon ? Comment peut-on en accumuler autant ? »

Un pognon de dingue !

En effet !

Unanimement, ces patrons de PME jugeaient injustifiées de telles rémunérations. Ils ne veulent surtout pas être confondus avec ces grands patrons, parce que, eux, le dimanche, se relèvent souvent les manches, avec quelques salariés, pour régler un problème ou remédier à une panne. Ils ne conçoivent même pas des rémunérations de cet ordre, qui selon moi ne sont pas socialement acceptables.

Le code de bonne conduite auquel vous avez fait référence, monsieur Karoutchi, n’a tenu qu’un an, alors que nous étions en pleine crise. Depuis, les excès ont repris de plus belle ! Nombre de dirigeants sont rémunérés à hauteur de plus de 10 millions d’euros. On en est maintenant à l’attribution d’actions gratuites, et autres avantages non compris dans le salaire…

Tout cela pose un véritable problème de cohésion sociale. Comment peut-on dire aux personnes qui sont sur les ronds-points que l’on a fait tout ce que l’on pouvait quand on laisse perdurer un tel scandale ?

Mais qu’avez-vous fait entre 2012 et 2017 ?

La parole est à M. le ministre.

Ce débat est extrêmement intéressant. Je pense qu’il touche beaucoup de nos compatriotes. L’immense majorité d’entre eux, j’en suis convaincu, veulent un capitalisme plus raisonnable et plus juste. Il nous appartient de le redéfinir, mais en faisant bien la distinction entre ce qui relève du législatif, du respect des règles, et ce qui relève de l’incitation.

Le renforcement d’un certain nombre d’obligations est nécessaire. Je pense par exemple à la domiciliation fiscale des mandataires sociaux des plus grandes entreprises françaises. Nous allons prendre des mesures législatives à cet égard. Les Français ne peuvent pas accepter que le directeur général ou le président d’une très grande entreprise française ne soient pas domiciliés fiscalement en France.

Bravo !

Puisque ce n’est malheureusement pas toujours le cas, même s’il s’agit seulement de quelques exceptions, nous prendrons des dispositions législatives et nous renforcerons les sanctions.

Par ailleurs, il y a ce qui est du domaine de l’incitation. Je crois aux vertus de la transparence en la matière. Je ne pense pas que ce soit aux parlementaires de fixer l’écart maximum entre le salaire le plus bas et le salaire le plus élevé d’une entreprise : cela relève fondamentalement de la gouvernance d’entreprise ; il revient à cette dernière d’apprécier ce qui lui paraît équitable, dans la transparence, de telles règles ne pouvant être définies de manière dissimulée. Bâtir un capitalisme plus responsable et plus juste, c’est précisément instaurer la transparence : aux acteurs de prendre ensuite leurs responsabilités dans ce cadre, car il n’incombe pas au législateur de fixer les écarts de salaire à l’intérieur d’entreprises privées.

Pour faire la transparence, je propose que l’on publie, outre le salaire moyen, le salaire médian dans l’entreprise. En effet, le salaire moyen, calculé en laissant de côté les vingt ou trente rémunérations les plus élevées de l’entreprise, est un chiffre brut qui ne signifie absolument rien, tandis que le salaire médian donne une idée de la distribution des salaires, donc de l’écart salarial. C’est là une vraie information, qui, je le pense, pèsera sur les choix de l’entreprise.

On pourrait aller plus loin en incluant la répartition des salaires par quartiles, comme M. Gay l’a proposé, …

Oui !

… mais nous estimons que publier le salaire médian dans le rapport d’équité est une mesure suffisamment juste et efficace. Tout cela n’a rien de révolutionnaire : d’autres pays, qui ne sont pas réputés particulièrement dirigistes – je pense au Royaume-Uni –, ont déjà adopté des dispositifs similaires.

Veillons à bien faire la distinction entre ce qui relève de la règle de droit, que nous devons faire respecter – c’est le cas pour la domiciliation fiscale – et ce qui relève de l’information et de la transparence. En matière de définition des niveaux de salaires, c’est, à mon sens, la transparence qui doit permettre de faire bouger les lignes.

Mais vous n’avez pas répondu : quel est l’écart salarial qui vous semble juste ?

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

Je trouve que nous sommes tout de même ici à la limite de la démagogie !

M. Jean-Louis Tourenne. C’est un expert qui parle !

Pourquoi toujours vouloir pointer du doigt les dirigeants d’entreprise et leur taper dessus ? En quoi le fait que le dirigeant de son entreprise gagne moins va-t-il améliorer la situation du smicard ? En quoi rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune va-t-il résoudre les problèmes des personnes qui gagnent le moins ? Je suis favorable à l’augmentation des salaires, pas à la baisse des plus hautes rémunérations.

Il est tout à fait normal que M. Gay et ses amis défendent de telles positions. Leurs propositions sont tout à fait valables dans un système communiste où personne n’a la liberté de quitter le territoire : dans un système soviétique, on peut facilement maîtriser les hautes rémunérations !

On est vraiment dans le grand n’importe quoi !

Il a oublié de citer le goulag !

En revanche, ce n’est pas possible dans une économie libérale, où chacun peut quitter le pays.

Cette discussion est totalement rétrograde et ubuesque. Certes, c’est à la mode de taper sur les patrons, cela fait plaisir aux « gilets jaunes », …

Heureusement qu’ils sont là !

M. Emmanuel Capus. … mais cela me paraît irresponsable. On pointe du doigt les chefs d’entreprise, alors que l’on ne dit rien des footballeurs

Bien sûr que si !

… dont la rémunération est pourtant totalement indécente, ni des présentateurs télé, pour ne pas se fâcher avec eux !

Ça suffit, la démagogie !

Il est plus facile de taper sur les dirigeants d’entreprise ou de PME, …

Pas ceux des PME !

… qui, eux, prennent des risques. Ils ne sont pas dans la même situation que les salariés. En cas de liquidation de la société, le salarié est assuré de percevoir ce qui lui est dû, il touchera une allocation chômage, tandis que le dirigeant d’entreprise pourra voir sa maison saisie…

Mais non ! Arrêtez !

M. Emmanuel Capus. … et se retrouve sur le carreau.

Il faut évidemment de la responsabilité, voire un peu plus de transparence, puisque c’est à la mode, mais cessez de pointer du doigt ceux qui créent de l’emploi dans ce pays !

Parfois, ils en suppriment…

La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

Je ne pensais pas intervenir, mais je m’y sens obligé après ce que je viens d’entendre… Commencer en dénonçant la démagogie et terminer en évoquant quasiment le goulag, ce n’est pas sérieux !

Cela a existé !

Nous sommes en France, en 2019, mon cher collègue !

Il reste des communistes !

La question n’est pas de savoir si limiter les plus hauts salaires changerait la vie des smicards. Le sujet du débat, c’est la justice sociale. On est en droit de s’interroger quand il existe de tels écarts de rémunération. Les salariés, qui contribuent à la création de la richesse, doivent pouvoir aussi en bénéficier.

On dénonce les effets de seuil, mais quand il s’est agi de supprimer l’ISF, ce n’était plus du tout un problème… Quant à l’augmentation des salaires, celle qui a été annoncée par le Président de la République le 10 décembre ne se concrétise pas.

Encore une fois, ces amendements ne concernent pas les TPE, ces hommes et ces femmes qui prennent effectivement des risques au quotidien pour bâtir leur entreprise, créer de l’emploi, essayer de conquérir des marchés, délivrer des services de qualité. Il s’agit ici des dirigeants de quelques grands groupes, qui changent d’entreprise tous les deux ou trois ans. J’ai entendu un ministre affirmer que le dossier de Carlos Ghosn était clean.

Normal, c’est un évadé fiscal !

Vous devez entendre ce débat sur la justice sociale. Au lieu de crier à la démagogie et d’invoquer le laisser-faire, vous auriez pu formuler des propositions.

Monsieur le ministre, vous auriez aussi pu évoquer, à côté de la gouvernance d’entreprise, le dialogue social, mais je sais que ce n’est pas une priorité de ce gouvernement…

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Si je ne m’abuse, nous débattons d’un texte destiné à favoriser un plus juste partage de la valeur au sein de l’entreprise. Je ne vois donc pas en quoi il serait déplacé de souligner qu’il existe des salaires indécents et de se demander comment remédier à cet état de fait.

Mon cher collègue Emmanuel Capus, vos remarques me font quelque peu sourire. Hier, quand il s’agissait de limiter les pouvoirs des salariés, vous n’aviez aucune objection à formuler. Mais aujourd’hui, vous vous empressez de venir à la rescousse des grands patrons des entreprises du CAC 40 – nous ne parlons pas ici, cela a été rappelé, des patrons de PME : pas touche à leurs salaires !

Plutôt que d’engager un débat politique, on sort les caricatures ! Pourquoi de tels sujets seraient-ils tabous dans notre assemblée ? Pourquoi ne pourrait-on pas envisager de réglementer des salaires exorbitants ? D’ailleurs, on se demande comment ceux qui en bénéficient pourront profiter de tout ce qu’ils ont accumulé une fois qu’ils auront atteint un âge avancé.

Carlos Ghosn a été « mis à l’écart », pour dire les choses poliment, mais l’entreprise continue de tourner ! Personne n’est indispensable ! Il n’y a pas, d’un côté, le grand patron, qui serait indispensable, et, de l’autre, les salariés, qui ne seraient que de la valetaille ! Vous voyez, moi aussi, je peux donner dans la caricature.

Il faut raison garder. Monsieur le ministre, je ne comprends pas que vous n’indiquiez pas quel écart de salaire serait juste selon vous.

Il l’a dit ! Pour lui, il n’y a pas à fixer d’écart !

La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

Ni caricature ni démagogie : le sujet est très compliqué.

Je suis très attaché à la liberté d’entreprendre, qui, à mon sens, est tout à fait nécessaire au bon fonctionnement de notre économie. Mais je suis également, à titre personnel, très clairement choqué par les niveaux de rémunération des dirigeants de certains grands groupes.

Encadrer me semble excessivement compliqué, mais on peut peut-être envisager que les dirigeants d’entreprise bénéficiant d’une rémunération très élevée paient beaucoup plus d’impôts. On pourrait à cette fin revoir les tranches du barème de l’impôt sur le revenu : cela ferait rentrer de l’argent dans les caisses de l’État.

Oui, c’est une proposition, en effet !

Je mets aux voix l’amendement n° 691 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 290 rectifié ter et 692 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 693 rectifié.

L’amendement n° 462 rectifié ter, présenté par MM. Sueur, Tourenne, Daudigny, Durain et M. Bourquin, Mme Ghali, M. Fichet, Mmes Lepage et Bonnefoy, M. Mazuir, Mme Blondin, M. Courteau, Mme G. Jourda, MM. Vaugrenard, Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 62 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5° de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les rémunérations différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le ministre, vos propos et ceux, quelque peu caricaturaux, de M. Capus révèlent les différences qui existent entre nous.

Pour ma part, je ne crois pas que l’on doive limiter le champ d’intervention de la loi comme vous l’avez fait. Dans de nombreuses démocraties – je pense en particulier à plusieurs pays du nord de l’Europe –, il existe des règles légales sur ces sujets. En plus, nous ne parlons pas, en ce qui nous concerne, de limiter les salaires : nos amendements portaient sur la transparence sur les salaires, ce qui n’est tout de même pas scandaleux. Nous nous attaquons à tout ce qui est hors salaire : les stock-options, les actions gratuites, les revenus spéculatifs, etc. À notre sens, il serait tout à fait justifié que la loi fixât des règles applicables à tout le monde.

Le présent amendement vise à prévoir une fiscalité équilibrée et progressive pour les rémunérations différées. Au-delà d’un montant de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour un même attributaire, les rémunérations différées des dirigeants de société ne seraient plus, comme c’est le cas aujourd’hui, déduites du bénéfice net imposable de la société. Ce serait quand même très moral, et aussi raisonnable, puisque ne seraient concernées que des rémunérations supérieures à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Le code de commerce encadre déjà les rémunérations différées et l’article 39 du code général des impôts encadre les dépassements au regard de la déductibilité.

En outre, pensez-vous sincèrement que l’on va attirer des talents en France en fixant un seuil à 243 000 euros ? Je ne crois pas que le nivellement par le bas soit le meilleur moyen de rendre notre pays attractif pour les dirigeants de talent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission spéciale.

La question est celle de la déduction fiscale !

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

J’ai beaucoup apprécié l’angle sous lequel M. Vaspart a abordé notre discussion. Nous avons ici un vrai débat de fond ; il faut tout mettre à plat. Même si vous ne voulez pas l’entendre, la question de la justice sociale est posée, et elle le sera de plus en plus, pas seulement par les « gilets jaunes ».

On nous reproche souvent de mettre tous les patrons dans le même sac. Or nous distinguons entre les patrons de PME ou de TPE, qui emploient quelques salariés et ont souvent du mal à se verser un salaire, et certains dirigeants d’entreprises du CAC 40. C’est de ces derniers que nous parlons.

On nous dira qu’il s’agit de seulement quarante personnes et qu’on en fait un totem. Certes, mais les chiffres qui ont été rappelés sont insupportables pour la grande majorité de nos concitoyens.

Je le redis, le patron de Carrefour gagne 306 fois le salaire d’un caissier ou d’une caissière. Et c’est cette personne qui décide de verser des milliards d’euros de dividendes, de supprimer des milliers d’emplois – 5 000 l’an dernier –, tandis que son groupe touche plus de 160 millions d’euros au titre du CICE – autant d’argent public octroyé sans la moindre condition. C’est de cela qu’il faut parler !

C’est un système global. Je ne prône pas l’égalitarisme. Ford estimait, au début du XXe siècle, que l’écart de rémunération devait être de 1 à 40. Je pense qu’il est bien plus compliqué d’être un capitaine d’industrie aujourd’hui qu’à son époque. Cela ne me pose donc pas de problème qu’un patron gagne beaucoup, mais sa rémunération ne doit pas pour autant devenir extravagante, quand la majorité de ses salariés ont du mal à boucler les fins de mois !

On peut aussi prendre le débat sous le même angle que M. Vaspart, celui de l’imposition de ces rémunérations très élevées.

J’aurais aimé que nous puissions avoir un tel débat. Malheureusement, cela n’a pas été possible dans le cadre de l’examen du présent projet de loi.

Je mets aux voix l’amendement n° 462 rectifié ter.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 115 rectifié est présenté par MM. Tourenne et M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande et Kanner, Mme Tocqueville, MM. Lurel et Durain, Mme Artigalas, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 798 est présenté par MM. Lévrier, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Avant les mots :

Ces propositions

insérer une phrase ainsi rédigée :

Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantir jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats.

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le dernier alinéa du même article L. 225-58 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. »

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 115 rectifié.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 62 quater dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Cet article visait à garantir une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les fonctions exécutives des sociétés. Concrètement, il s’agissait d’assurer que le processus de sélection garantisse la présence jusqu’aux phases finales d’au moins une personne de chaque sexe. Le dispositif se limitait donc à fixer une obligation de moyens.

C’était sans doute trop audacieux pour la commission spéciale, qui a vidé l’article de sa substance, avec un argument particulièrement spécieux : selon elle, une telle mesure pourrait conduire les entreprises à présenter des candidates factices à seule fin de respecter la loi.

Invoquer un possible contournement de la loi pour s’abstenir de légiférer, c’est ériger le renoncement en méthode de gouvernement. Pourtant, on nous répète à longueur de temps que c’est la « confiance » qui doit présider à nos relations avec les entreprises.

Nous proposons donc de rétablir le dispositif de l’article 62 quater. Pour rappel, l’article 1er de la Constitution dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Cela nous impose de ne pas renoncer au prétexte que quelques entreprises ne seraient pas vertueuses. Il faut au contraire agir en fixant un objectif ambitieux.

La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 798.

Notre collègue Jean-Louis Tourenne a très bien parlé. Je considère cet amendement comme défendu.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Ce qui dicte la position de la commission spéciale, ce n’est pas l’audace ; c’est tout simplement le bon sens. Je ne vois pas à quoi instituer de nouvelles contraintes pourrait mener, sinon à créer de l’insécurité juridique dans les entreprises.

Tout le monde applique déjà les dispositions qui découlent de l’article 1er de la Constitution. Il est inutile d’introduire de nouvelles réglementations, qui seraient difficilement applicables par les entreprises, pour cela.

La commission spéciale émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement sera différent.

Je suis profondément attaché à la parité et la féminisation des fonctions de direction. Je considère que l’entrepreneuriat au féminin – j’ai eu l’occasion de le dire ce matin – est une des clés de la reconquête économique de notre pays. J’ai le sentiment que si on ne met pas un peu plus le pied dans la porte, on n’y arrivera pas. Je crois important de mieux garantir, y compris par la loi, la féminisation des fonctions de direction. Je suis donc favorable à la réintroduction d’une telle disposition.

Très bien !

C’est par notre talent que nous arriverons à la parité, pas par la loi !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 115 rectifié et 798.

Je mets aux voix l’article 62 quater, modifié.

L’amendement n° 694 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 62 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … . – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action mentionné à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-7 du même code. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Cet amendement vise à lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes en créant la possibilité de supprimer les allégements de cotisations pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations légales en la matière.

À l’heure actuelle, et malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts de salaire entre les femmes et les hommes restent élevés, puisque la différence est de 27, 5 %, tous temps de travail confondus.

Une telle situation est inacceptable. Je sais, pour en avoir débattu avec elle ici, que Muriel Pénicaud, la ministre du travail, s’attelle à y remédier.

Dans ce contexte, il faut, nous semble-t-il, sanctionner davantage les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. La loi impose aux entreprises, au-delà d’un certain effectif salarié, de négocier un accord d’entreprise ou d’élaborer un plan d’action en matière d’égalité professionnelle. Or 60 % seulement d’entre elles se sont pliées à cette obligation. Des sanctions sont prévues pour les entreprises récalcitrantes. L’inspection du travail peut mettre en demeure une entreprise ayant manqué à ses obligations. Elle peut entendre les justifications du chef d’entreprise et, en dernier recours, décider d’appliquer une pénalité dont le montant varie selon les circonstances. Or cette pénalité n’est appliquée que dans 0, 2 % des cas…

Il me paraît donc important de faire vraiment la différence entre les entreprises « vertueuses » et celles qui ne respectent pas la loi. C’est tout le sens de notre amendement.

En tant que vice-présidente de la commission des affaires sociales, je tiens à rappeler que si l’égalité salariale entre les femmes et les hommes était respectée dans les entreprises, cela rapporterait entre 30 milliards et 50 milliards d’euros à la sécurité sociale. C’est loin d’être négligeable, d’autant que le présent projet de loi prive la sécurité sociale d’un certain nombre de ressources, notamment avec la suppression ou la réduction du forfait social.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

La commission spéciale est bien entendu profondément attachée à la parité et à ce que les femmes puissent exercer des responsabilités dans les entreprises, …

Mais…

… mais elle est également soucieuse de ne pas faire supporter des contraintes supplémentaires aux entreprises. Les deux amendements identiques que le Sénat vient d’adopter imposent qu’il y ait un homme et une femme jusqu’au bout du processus de recrutement du directeur général ou du directeur général adjoint : je ne sais pas si vous vous rendez compte des conséquences d’une telle disposition pour les entreprises !

En l’occurrence, la sanction que les auteurs de cet amendement souhaitent instaurer paraît totalement disproportionnée par rapport à l’objectif. Soyons raisonnables !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Je rejoins l’argumentaire de M. le rapporteur.

Au demeurant, le Gouvernement a déjà pris des dispositions pour sanctionner les entreprises qui ne respecteraient pas l’égalité entre les hommes et les femmes. Je pense notamment à la mise en place d’indicateur d’égalité professionnelle, qui permet de mesurer les écarts de salaire, ou à la possibilité de sanctions contre les entreprises qui ne respecteraient pas cette obligation ou ne publieraient pas cet indicateur.

Qu’il y ait encore en France des difficultés en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, c’est une évidence. Qu’à même niveau de compétences, il puisse y avoir des différences de salaire, c’est totalement inacceptable. Cependant, je recommande à Mme la sénatrice de retirer son amendement. En effet, sur le sujet spécifique des écarts salariaux, les dispositions législatives nécessaires et les sanctions correspondantes ont été prises.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Même si je n’adhère pas aux arguments de M. le ministre, je peux davantage les entendre que ceux de M. le rapporteur.

Comme je l’ai souligné, il y a un certain nombre de faits. Mme la ministre du travail a formulé un certain nombre de propositions et écrit aux entreprises. Le sujet est aujourd’hui étudié de près.

Cependant, alors que cela fait des années qu’existent des lois sur l’égalité professionnelle, il y a encore, en 2018, des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations légales en la matière.

Monsieur le ministre, nous ne demandons pas l’instauration d’une pénalité supplémentaire, nous voulons simplement que ces entreprises contrevenant à la loi ne soient pas exonérées de cotisations. C’est un peu à l’image de ce que font les régions, qui conditionnent l’octroi de certaines subventions à divers organismes au respect de certains critères. C’est tout de même le b. a.-ba que de ne pas favoriser les entreprises hors la loi !

Monsieur le rapporteur, vous nous assurez, la main sur le cœur, que vous êtes attaché à l’égalité entre hommes et femmes. Je veux bien vous croire, mais, en politique comme en amour, il faut des preuves !

Je mets aux voix l’amendement n° 694 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 116 rectifié est présenté par MM. Tourenne et M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande et Kanner, Mme Tocqueville, MM. Lurel et Durain, Mme Artigalas, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 749 est présenté par Mme Schillinger, MM. Lévrier et Amiel, Mme Rauscent, MM. Yung, Patient, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Rambaud, Richard, Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce est supprimée.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié.

L’article 62 quinquies A, supprimé par la commission spéciale, tendait à prévoir la nullité des délibérations du conseil d’administration en cas de non-respect de la règle imposant la présence 40 % de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance.

Dans la mesure où la règle des 40 % de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance est respectée par une très grande majorité d’entreprises, il ne nous paraît ni disproportionné ni dangereux que les quelques entreprises qui méconnaissent encore cette obligation soient sanctionnées par la nullité des délibérations. À défaut, nous n’aurions que le parfum des bons sentiments et des excellentes intentions, nous en resterions à des incantations !

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 749.

Il a été excellemment défendu par M. Tourenne.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

J’indique à Mme Cohen que, parmi les collaborateurs de la commission spéciale, il y a plus de femmes que d’hommes. C’est dire combien nous sommes sensibles à la question de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes !

La commission est défavorable aux deux amendements identiques. Cette affaire est assez grave. Il existe déjà des sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas l’obligation en question, notamment la privation de rémunération pour les administrateurs, mais imaginez l’insécurité juridique qui pourrait résulter de la nullité des délibérations du conseil d’administration… Je vous invite, mes chers collègues, à y réfléchir.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Primas. Il réfléchit !

Je n’ai pas besoin de beaucoup réfléchir, car mes convictions sur ce sujet sont arrêtées depuis longtemps ! Je rappelle que c’est la loi Copé-Zimmermann de 2011 qui a instauré les obligations de parité pour les conseils d’administration.

C’est vrai !

M. Bruno Le Maire, ministre. Huit ans plus tard, il ne me paraît pas exorbitant de prévoir que les entreprises ne respectant pas les dispositions de cette loi verront les délibérations de leur conseil d’administration annulées. La règle, c’est très bien ; les moyens de la faire respecter, c’est encore mieux ! Quand on croit en un principe, on se donne les moyens de le faire respecter !

Très bien !

Bravo !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 116 rectifié et 749.

En conséquence, l’article 62 quinquies A demeure supprimé.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 698, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4 et 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

L’article 62 septies vient modifier les règles relatives au droit à l’information préalable des salariés, en créant une obligation d’information des salariés dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire de leur entreprise, ce qui est une avancée positive.

Cependant, en contrepartie, il prévoit de réduire les obligations des entreprises à deux égards.

D’abord, il abroge le droit à l’information préalable des salariés qui permet à ceux-ci d’être informés lorsque la cession du fonds de commerce est envisagée et de manifester, le cas échéant, leur volonté de reprendre l’entreprise.

Ensuite, cet article vient restreindre l’obligation faite aux employeurs, pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, d’informer au préalable leurs salariés lorsqu’ils envisagent le transfert d’un établissement dans la même zone d’emploi.

Cette obligation se justifie pleinement, car un tel transfert est susceptible d’entraîner des conséquences sur la marche générale de l’entreprise et sur les conditions de travail, donc sur les salariés.

Le chapitre III de ce projet de loi est sous-tendu par l’ambition de rendre les entreprises plus justes et de modifier leur place dans la société. Pourtant, l’article 62 septies s’inscrit dans la droite ligne des réformes précédentes, qui consistent à déresponsabiliser les entreprises en limitant leurs obligations à l’égard des salariés et en privant ceux-ci de la possibilité de prendre part aux décisions relatives à la marche de l’entreprise.

Le groupe CRCE avait, lui, pour ambition de renforcer la participation des salariés aux prises de décision dans l’entreprise. C’est pourquoi nous avions présenté une série d’amendements visant à accroître le rôle des salariés et des représentants du personnel, en renforçant leur droit à l’information et en rendant plus effectifs leurs pouvoirs d’intervention. Aucun de ces amendements n’a été jugé comme étant en lien avec ce texte, alors même qu’ils contribuaient à repenser la place de l’entreprise dans la société !

Hier soir, Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances a pris exemple sur l’Allemagne pour justifier la réduction du taux du forfait social. Il est dommage que le Gouvernement ne s’inspire pas du modèle allemand lorsqu’il s’agit de permettre aux salariés de participer plus activement à la gestion des entreprises !

Monsieur le rapporteur, cessez de justifier le rejet de nos amendements par l’état du droit existant : à ce compte-là, on ne légifère plus !

L’amendement n° 117, présenté par M. Daunis, Mme Taillé-Polian, M. Lalande, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

Pour la majorité sénatoriale, l’examen du projet de loi PACTE constitue une nouvelle occasion de détricoter l’obligation d’information anticipée des salariés en cas de transmission ou de vente, instaurée lors de la discussion du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.

Vous aviez déjà supprimé cette obligation à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, en juin 2018.

C’est vrai !

Une nouvelle fois, vous tentez ici d’abroger ce dispositif, qui se limite pourtant à prévoir une obligation d’information des salariés deux mois avant la vente ou la reprise d’une entreprise.

Nous sommes cohérents !

En Allemagne, le délai lié à cette obligation d’information, qui concerne toutes les entreprises, est beaucoup plus long.

La suppression de cette obligation constituerait une grave erreur. Il est vrai que certaines reprises ne posent aucun problème, mais il arrive que les repreneurs soient des prédateurs ou soient tout simplement « bidons » ! Les salariés, notamment les cadres, sont alors à même de s’en rendre compte.

Quelle vision ceux qui défendent la suppression de cette obligation d’information ont-ils des salariés ? Nous en avons débattu à propos de l’article 61 : il est temps d’admettre que les salariés sont parties prenantes, voire constituantes, de leur entreprise.

Les salariés n’ont qu’un seul objectif : que leur entreprise se porte bien, qu’ils la reprennent eux-mêmes ou pas. La plupart du temps, ils préfèrent ne pas le faire et s’assurer seulement que la continuité de l’activité sera garantie.

Considérer que le dirigeant de l’entreprise ne saurait évoquer avec ses salariés les conditions de la reprise deux mois avant la vente, c’est à l’évidence un recul social. C’est pourquoi nous proposons de conserver le dispositif d’information anticipée des salariés. Nous espérons vivement – j’espère que cet appel ne sera pas vain – un avis favorable du Gouvernement. C’est en effet un certain Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, qui avait signé le décret d’application de ce dispositif…

C’était un autre gouvernement !

L’amendement n° 71 rectifié quater, présenté par Mme Gruny, M. Allizard, Mme Imbert, M. Vaspart, Mmes Ramond et Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Savary, Longuet, Cuypers, Schmitz, Courtial, Bonhomme, Brisson, Gilles et Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vogel et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Pellevat et Magras, Mme Canayer, M. Dallier, Mmes Micouleau et Bories, M. Mandelli, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Karoutchi, Houpert, Chevrollier, Rapin et Panunzi, Mme Lavarde, M. Cardoux, Mme Estrosi Sassone, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, M. Laménie, Mme Deroche, MM. Daubresse, Revet, Darnaud, Grand, Priou et Pierre, Mme Berthet, M. Segouin, Mme Renaud-Garabedian et MM. Genest et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

…° Après le deuxième alinéa des articles L. 23-10-6, L. 141-27 et L. 141-32 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ».

La parole est à Mme Christine Lavarde.

L’exposé des motifs de l’article 62 septies précisait que le droit d’information préalable était destiné à remédier à la non-transmission d’entreprises saines. Il aurait donc vocation à s’appliquer uniquement lorsqu’il n’y a pas de repreneur. Or le texte va aujourd’hui au-delà, puisqu’il impose cette obligation dans tous les cas.

C’est pourquoi il est proposé que soit ajouté parmi les conditions d’exemption de cette obligation le fait que le dirigeant ait déjà trouvé un repreneur. Il peut alors être nécessaire que la transmission de l’entreprise soit préparée de manière discrète pour être efficace, par exemple.

L’amendement n° 240 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Gabouty, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Après les mots :

sections

insérer les mots :

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

La parole est à M. Franck Menonville.

Cet amendement concerne le droit d’information préalable des salariés en cas de vente de l’entreprise, qui, malgré des intentions tout à fait louables, suscite parfois plus de problèmes qu’il n’en résout. En effet, l’information préalable va à l’encontre de la confidentialité du projet de cession et peut nuire à la sérénité des négociations.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Madame Cohen, nous militons, au sein de la commission spéciale, contre l’inflation législative et nous voulons simplifier la loi.

Je salue la présence dans nos tribunes de jeunes conseillers municipaux venus observer comment on rédige la loi.

La commission spéciale est défavorable à ces quatre amendements.

Cher Jean-Louis Tourenne, il s’agit pour le Sénat d’être cohérent, puisque nous avons déjà voté la suppression de cette disposition de la loi Hamon, dont on a pu mesurer l’inefficience au fur et à mesure de sa mise en œuvre.

Madame Lavarde, votre amendement me semble totalement satisfait par le texte de la commission. J’en demande donc le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 698, favorable à l’amendement n° 117 et défavorable aux amendements n° 71 rectifié quater et 240 rectifié bis.

Madame Lavarde, l’amendement n° 71 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, je fais confiance au rapporteur et je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 71 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 698.

Je mets aux voix l’amendement n° 117.

Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 62 septies.

L’amendement n° 666 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 62 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Droit de préemption des salariés

« Art. L. 141 -33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce, il doit le notifier aux salariés.

« Cette notification doit mentionner, les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise.

« Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de deux mois à compter de sa réception.

« Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente.

« Les termes des quatre alinéas précédents sont reproduits dans chaque notification.

« Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds.

« Art. L. 141 -34. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance sous la forme des référés, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence de la vente du fonds de commerce qui l’emploie en méconnaissance de l’article L. 141-23, de l’article L. 141-28 ou de l’article L. 141-33.

« Le président du tribunal de grande instance peut prendre toute mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend sa décision dans un délai de huit jours. » ;

2° Le chapitre X du titre III du livre II est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Droits de préemption des salariés

« Art. L. 23 -10 -13. – Lorsque le ou les propriétaires d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions trouve un acquéreur pour ses parts, il doit le notifier aux salariés.

« Cette notification doit mentionner, les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise.

« Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de deux mois à compter de sa réception.

« Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente.

« Les termes des quatre alinéas précédents sont reproduits dans chaque notification.

« Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds.

« Art. L. 23 -10 -14. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance sous la forme des référés, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence d’une vente ou d’une cession de parts sociales en méconnaissance de l’article L. 23-10-1, de l’article L. 23-10-7 ou de l’article L. 23-10-13.

« Le président du tribunal de grande instance peut prendre toute mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend sa décision dans un délai de huit jours. »

La parole est à M. Fabien Gay.

Au rebours de la majorité de la commission spéciale, qui a abrogé le droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, nous proposons de créer un droit de préemption des salariés. Ce droit serait applicable dans les entreprises employant jusqu’à 249 salariés.

Il s’agit de privilégier la reprise de l’entreprise par celles et ceux qui ont à cœur la préservation de l’emploi, de tous les emplois, au contraire des repreneurs qui considèrent systématiquement l’emploi comme une variable d’ajustement et ne cherchent qu’à assurer un taux de profit acceptable pour les actionnaires.

C’est un amendement que nous présentons depuis de nombreuses années. À chaque fois, il nous est répondu que ce droit de préemption des salariés ne serait pas constitutionnel eu égard au droit de propriété, mais le Conseil constitutionnel n’a jamais délibéré sur ce point.

De plus, il y a d’autres situations où le droit de propriété n’est pas remis en cause en cas d’exercice du droit de préemption. Pourquoi en irait-il autrement lorsqu’il s’agit d’une entreprise ou d’une usine ?

Il ne s’agit pas de priver qui que ce soit de ce qui lui revient, puisque l’exercice du droit de préemption oblige à racheter l’entreprise au prix légitimement fixé. C’est une proposition d’intérêt général, qui vise à replacer l’emploi au cœur des préoccupations économiques, en s’appuyant sur de nouveaux droits pour les salariés.

Comme l’avait souligné en 2017 notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, le frein est sans plus culturel que juridique. On considère en France que l’entreprise est la propriété du seul capital et on ne reconnaît pas l’ensemble des parties prenantes, contrairement au droit anglo-saxon. Il s’agit non pas de reconnaître à ces dernières des droits indus, mais uniquement de prévoir une préférence de rachat en cas de vente ou de transmission.

Avec ce projet de loi, c’est justement une autre approche de l’entreprise qui nous est proposée. Dès lors, notre amendement a toute sa place, d’autant que, dans notre pays, beaucoup d’entreprises meurent faute de repreneur, en particulier parce que l’on ne suscite pas assez la reprise par les salariés.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Malgré tout le bien que je pense de la reprise des entreprises par leurs salariés, je suis défavorable à cette proposition. Nous venons de modifier la loi Hamon : comment imaginer instituer un droit de préemption après avoir supprimé le droit d’information ? Cela me paraîtrait particulièrement délicat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 666 rectifié.

Chapitre IV

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dispositions transitoires et finales

L’amendement n° 1007, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° À la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la deuxième partie, sont insérées deux sous-sections ainsi rédigées :

« Sous -section 1

« Transmission et réception des factures sous forme électronique

« Art. L. 2192 -1. – Les titulaires de marchés conclus avec l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.

« Art. L. 2192 -2. – L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l’article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.

« Art. L. 2192 -3. – Sans préjudice de l’article L. 2192-2, les acheteurs acceptent les factures transmises, sous forme électronique et conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire, par les titulaires de marchés passés par eux et leurs sous-traitants admis au paiement direct.

« Art. L. 2192 -4. – Les modalités d’application de la présente sous-section et notamment les mentions obligatoires que doivent contenir les factures électroniques sont définies par voie réglementaire.

« Sous -section 2

« Portail public de facturation

« Art. L. 2192 -5. – Une solution mutualisée, mise à disposition par l’État et dénommée “portail public de facturation”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.

« Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation :

« 1° L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ;

« 2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° du présent article, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct.

« Art. L. 2192 -6. – Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés passés par :

« 1° L’État et ses établissements publics en cas d’impératif de défense ou de sécurité nationale ;

« 2° La Caisse des dépôts et consignations ;

« 3° L’établissement public mentionné à l’article L. 2142-1 du code des transports ;

« 4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

« Art. L. 2192 -7. – Les modalités d’application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire. » ;

2° À la section 1 du chapitre II du titre IX du livre III de la deuxième partie, sont insérées deux sous-sections ainsi rédigées :

« Sous -section 1

« Transmission et réception des factures sous forme électronique

« Art. L. 2392 -1. – Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec l’État ou ses établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, peuvent transmettre leurs factures sous forme électronique.

« Art. L. 2392 -2. – L’État et ses établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marché de défense ou de sécurité mentionnés à l’article L. 2392-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct, sauf lorsque la passation et l’exécution de ces marchés sont déclarées secrètes ou doivent s’accompagner de mesures particulières de sécurité. ;

« Art. L. 2392 -3. – Sans préjudice de l’article L. 2392-2, l’État et ses établissements publics acceptent les factures transmises, sous forme électronique et conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire, par les titulaires de marchés de défense ou de sécurité passés par eux et leurs sous-traitants admis au paiement direct.

« Art. L. 2392 -4. – Les modalités d’application de la présente sous-section et notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques sont définies par voie réglementaire.

« Sous -section 2

« Portail public de facturation

« Art. L. 2392 -5. – Une solution mutualisée, mise à disposition par l’État et dénommée « portail public de facturation » permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.

« Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation :

« 1° L’État et ses établissements publics ;

« 2° Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec un acheteur mentionné au 1° du présent article, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, lorsqu’ils transmettent leurs factures par voie électronique.

« Art. L. 2392 -6. – Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés de défense ou de sécurité passés par :

« 1° L’État et ses établissements publics en cas d’impératif de défense ou de sécurité nationale ;

« 2° La Caisse des dépôts et consignations ;

« 3° L’établissement public mentionné à l’article L. 2142-1 du code des transports ;

« 4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

« Art. L. 2392 -7. – Les modalités d’application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire. » ;

3° Le chapitre Ier du titre II du livre V de la deuxième partie est complété par un article L. 2521-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 2521 -5. – Les marchés publics mentionnés aux chapitres I à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie. » ;

4° Le livre VI de la deuxième partie est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 est ainsi modifié :

- Après la ligne :

L. 2191-1 à L. 2191-8

sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

L. 2192-1 et L. 2192-2

Résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2192-4 à L. 2192-7

Résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises

- Après la ligne :

L. 2391-1 à L. 2391-8

sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

L. 2392-1 et L. 2392-2

Résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2392-4 à L. 2392-7

Résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises

- est ajoutée une ligne ainsi rédigée :

L. 2521-5

Résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises

b) Après le 8° des articles L. 2621-1 et L. 2641-1, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis À l’article L. 2192-1, les mots : “transmettent leurs factures” sont remplacés par les mots : “peuvent transmettre leurs factures” ; »

c) Après le 14° de l’article L. 2651-2, sont insérés des 14° bis et un 14° ter ainsi rédigés :

« 14° bis À l’article L. 2192-1, les mots : “l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics” sont remplacés par les mots : “l’État et ses établissements publics” et les mots : “transmettent leurs factures” sont remplacés par les mots : “peuvent transmettre leurs factures” ;

« 14° ter À l’article L. 2192-2 et au 1° de l’article L. 2192-5, les mots : “l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics” sont remplacés par les mots : “l’État et ses établissements publics” ; »

d) Après le 16° des articles L. 2661-2 et L. 2671-2, sont insérés un 16° bis et un 16° ter ainsi rédigés :

« 16° bis À l’article L. 2192-1, les mots : “l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics” sont remplacés par les mots : “l’État et ses établissements publics” et les mots : “transmettent leurs factures” sont remplacés par les mots : “peuvent transmettre leurs factures” ;

« 16° terÀ l’article L. 2192-2 et au 1° de l’article L. 2192-5, les mots : “l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics” sont remplacés par les mots : “l’État et ses établissements publics” ; »

e) Après le 14° de l’article L. 2681-2, sont insérés des 14° bis et 14° ter ainsi rédigés :

« 14° bis À l’article L. 2192-1, les mots : “l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics” sont remplacés par les mots : “l’État et ses établissements publics” et les mots : “transmettent leurs factures” sont remplacés par les mots : “peuvent transmettre leurs factures” ;

« 14° ter À l’article L. 2192-2 et au 1° de l’article L. 2192-5, les mots : “l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics” sont remplacés par les mots : “l’État et ses établissements publics” ; »

5° À la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie, sont insérées deux sous-sections ainsi rédigées :

« Sous -section 1

« Transmission et réception des factures sous forme électronique

« Art. L. 3133 -1. – Les titulaires de contrats de concession conclus avec l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique.

« Le présent article n’est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.

« Art. L. 3133 -2. – L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l’article L. 3133-1.

« Art. L. 3133 -3. – Sans préjudice de l’article L. 3133-2, les autorités concédantes acceptent les factures transmises, sous forme électronique et conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire, par les titulaires de contrats de concession passés par elles.

« Art. L. 3133 -4. – Les articles L. 3133-2 et L. 3133-3 ne sont pas applicables aux contrats de concession de défense ou de sécurité lorsque leur passation et exécution sont déclarées secrètes ou doivent s’accompagner de mesures particulières de sécurité.

« Art. L. 3133 -5. – Les modalités d’application de la présente sous-section et notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques sont définies par voie réglementaire.

« Sous -section 2

« Portail public de facturation

« Art. L. 3133 -6. – Une solution mutualisée, mise à disposition par l’État et dénommée “portail public de facturation”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.

« Pour la mise en œuvre des obligations résultant de la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation :

« 1° L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ;

« 2° Les titulaires de contrats de concession conclus avec une autorité concédante mentionnée au 1° du présent article.

« Art. L. 3133 -7. – Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par :

« 1° L’État et ses établissements publics en cas d’impératif de défense ou de sécurité nationale ;

« 2° La Caisse des dépôts et consignations ;

« 3° L’établissement public mentionné à l’article L. 2142-1 du code des transports ;

« 4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

« Art. 3133 -8. – Les modalités d’application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire. » ;

6° Le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie est complété par un article L. 3221-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 3221 -7. – Les contrats de concession mentionnés aux chapitres I à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie. » ;

7° Le livre III de la troisième partie est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3371-1 et L. 3381-1 est ainsi modifié :

- Après la ligne :

L. 3131-1 à L. 3132-6

sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

L. 3133-1 et L. 3133-2

Résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-4 à L. 3133-8

Résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises

- est ajoutée une ligne ainsi rédigée :

L. 3221-7

Résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises

b) Après le 6° des articles L. 3321-1 et L. 3341-1, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Au premier alinéa de l’article L. 3133-1, les mots : “transmettent leurs factures” sont remplacés par les mots : “peuvent transmettre leurs factures” ; »

c) Après le 9° des articles L. 3351-2 et L. 3381-2, sont insérés des 10° et 11° ainsi rédigés :

« 10° Au premier alinéa de l’article L. 3133-1, les mots : “l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics” sont remplacés par les mots : “l’État et ses établissements publics” et les mots : “transmettent leurs factures” sont remplacés par les mots : “peuvent transmettre leurs factures” ;

« 11° À l’article L. 3133-2 et au 1° de l’article L. 3133-6, les mots : “l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics” sont remplacés par les mots : “l’État et ses établissements publics” ; »

d) Après le 10° des articles L. 3361-2 et L. 3371-2, sont insérés un 10° bis et un 10° ter ainsi rédigés :

« 10° bis À l’article L. 3133-1, les mots : “l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics” sont remplacés par les mots : “l’État et ses établissements publics” et les mots : “transmettent leurs factures” sont remplacés par les mots : “peuvent transmettre leurs factures” ;

« 10° terÀ l’article L. 3133-2 et au 1° de l’article L. 3133-6, les mots : “l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics” sont remplacés par les mots : “l’État et ses établissements publics” ; »

II. – L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique et l’article 221 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sont abrogés.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2019, ou à la date d’entrée en vigueur des dispositions réglementaires d’application si cette date est postérieure et, au plus tard, deux mois après la promulgation de la présente loi.

IV. – Les dispositions des sections 1 des chapitres II des titres IX des livres I et III de la deuxième partie, de l’article L. 2521-5, de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie et de l’article L. 3221-7 du code de la commande publique dans leur rédaction résultant de la présente loi s’appliquent aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.

V. – Par dérogation au IV du présent article :

1° Les dispositions des articles L. 2192-3 et L. 3133-3 du code de la commande publique, ainsi que des articles L. 2521-5 et L. 3221-7 dudit code en tant qu’ils renvoient respectivement aux articles L. 2192-3 et L. 3133-3 du même code s’appliquent aux factures relatives aux marchés publics ou aux contrats de concession en cours d’exécution ou conclus postérieurement au 1er avril 2020 pour les factures reçues par les acheteurs et les autorités concédantes autres que les autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au code de la commande publique ;

2° Les dispositions des articles L. 2192-1, L. 2392-1 et L. 3133-1 du code de la commande publique s’appliquent aux marchés publics ou aux contrats de concession en cours d’exécution ou conclus postérieurement au 1er janvier 2020 pour les microentreprises telles que définies pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

VI. – Les dispositions des III et IV du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions du 2° du V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

La parole est à M. le rapporteur.

Avec l’article 63, nous abordons la question de la facturation électronique. Sur ce sujet comme sur un certain nombre d’autres, le Gouvernement avait sollicité une habilitation pour légiférer par ordonnance. Nous préférons bien sûr que le Parlement vote la loi, puisque c’est son rôle. Nous avons donc préparé une transcription dans le droit français la directive européenne relative aux marchés publics, afin d’éviter le recours aux ordonnances, auquel le Sénat est, de façon générale, réticent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1007.

En conséquence, l’article 63 est ainsi rédigé, et les amendements n° 191 rectifié bis et 440 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Le vote est réservé.

L’amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger cet article dans la rédaction suivante :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des conditions favorisant la poursuite de l’activité, la sauvegarde de l’emploi, l’apurement du passif et le rebond des entrepreneurs honnêtes et permettant la réduction des coûts et des délais des procédures, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour rendre compatibles les dispositions des livres IV, VI et VIII du code de commerce avec le droit de l’Union européenne, notamment :

1° En remplaçant les dispositions relatives à l’adoption des plans de sauvegarde en présence de comités de créanciers par des dispositions relatives à une procédure d’adoption de ces plans par des classes de créanciers ;

2° En introduisant la possibilité pour le tribunal d’arrêter un plan malgré l’opposition d’une ou plusieurs classes de créanciers ;

3° En précisant les garanties et conditions nécessaires à la mise en œuvre des 1° et 2°, relatives notamment à la protection des intérêts du débiteur, des créanciers et des personnes concernées par les plans de sauvegarde ;

4° En imposant le respect des accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde ;

5° En aménageant les règles relatives à la suspension des poursuites ;

6° En développant les mesures destinées à favoriser le rebond de l’entrepreneur individuel faisant l’objet de procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel ;

7° En modifiant les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire afin de les mettre en cohérence avec les modifications apportées en application du présent I ;

8° En modifiant en conséquence les dispositions de nature législative permettant d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du présent I ;

9° En rendant applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions législatives prises en application du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’État.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive Insolvabilité.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

L’avis est favorable, dans la mesure où la directive vient d’être publiée.

Je mets aux voix l’amendement n° 270.

En conséquence, l’article 64 est rétabli dans cette rédaction.

L’amendement n° 547, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay.

L’article 65 vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relatives aux dispositifs de retraite à prestations définies. Ces dispositifs, plus connus sous le nom de retraites « chapeau », permettent à des salariés, généralement très haut placés, de toucher une prime importante, qui s’ajoute à leur pension de retraite légale. Ils ont fait scandale ces dernières années en raison des montants astronomiques en jeu. Par exemple, le montant de la retraite « chapeau » du PDG de GDF Suez avait suscité la polémique il y a quelques années : supérieur à 830 000 euros annuels, il avait de quoi surprendre et choquer, d’autant que GDF Suez avait terminé l’année 2013 sur une perte de près de 10 milliards d’euros…

Cet article 65 vise à donner la main au Gouvernement pour réformer un dispositif permettant à de hauts cadres, dont les revenus sont déjà très élevés, de toucher des primes faramineuses. Alors que, depuis des semaines, nos concitoyens réclament dans la rue plus de démocratie sociale et fiscale, que se tient un grand débat national et que le haut-commissaire aux retraites mène encore des concertations avec les syndicats, il serait opportun de mettre cette question au cœur de nos débats.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 547.

Je mets aux voix l’article 65.

L’amendement n° 799, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 13 à 24

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° L’intitulé du chapitre IV du titre IV est complété par les mots : «, de notation de crédit ou de conseil en vote » ;

4° Le même chapitre IV est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Service de conseil en vote

« Art. L. 544 -7. – I. – Effectue un service de conseil en vote une personne morale qui analyse, sur une base professionnelle et commerciale, les document sociaux ou toute autre information de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, dans le but d’éclairer les décisions de vote des actionnaires de ces sociétés par la fourniture de recherches et de conseils ou par la formulation de recommandations de vote.

« II. – La présente section s’applique aux conseillers en vote dont le siège social est situé en France, à ceux dont le siège social n’est pas situé dans un État membre de l’Union européenne mais dont l’administration centrale est située en France et à ceux dont ni le siège social ni l’administration centrale ne sont situés dans un État membre de l’Union européenne mais qui possèdent une succursale en France, s’ils fournissent des services de conseil en vote à des actionnaires de sociétés qui ont leur siège social dans un État membre de l’Union européenne et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre de l’Union européenne.

« Art. L. 544 -8. – I. – Les conseillers en vote rendent public le code de conduite auquel ils se réfèrent et rendent compte de son application.

« Lorsqu’un conseiller en vote ne se réfère pas à un code de conduite ou lorsque, se référant à un tel code, il s’écarte de l’une ou de plusieurs de ses dispositions, il en précise les raisons ainsi que, le cas échéant, les mesures adoptées à la place de celles dont il s’est écarté.

« Les modalités de publicité de ces informations sont fixées par décret en Conseil d’État.

« II. – Afin d’informer leurs clients sur la teneur exacte et la fiabilité de leurs activités, les conseillers en vote rendent publiques, au moins chaque année, les informations concernant la préparation de leurs recherches, conseils et recommandations de vote, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« III. – Les conseillers en vote préviennent, gèrent et communiquent immédiatement à leurs clients tout conflit d’intérêts ou toute relation commerciale pouvant influencer la préparation de leurs recherches, conseils ou recommandations de vote et les informent des mesures prises pour prévenir et gérer de tels conflits ou relations.

« Art. L. 544 -9. – Lorsque le site internet du conseiller en vote ne comprend pas une ou plusieurs des informations prévues à l’article L. 544-8, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseiller en vote de communiquer ces informations. »

II. – Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Richard Yung.

Nous avons une divergence avec la commission spéciale au regard de la cohérence juridique de la transposition de la directive du 17 mai 2017 sur les activités des agences de conseil en vote.

La commission spéciale a estimé préférable la codification des dispositions relatives aux activités de ces agences dans le livre II du code de commerce au prétexte qu’elles s’adressent aux actionnaires des sociétés anonymes cotées. En réalité, le livre II du code de commerce est exclusivement dédié à prévoir des règles définissant les formes sociales que peuvent prendre les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique, et non à encadrer des activités économiques et financières particulières. Ces activités sont toutes traitées dans le code monétaire et financier, à l’image des services bancaires, des services de paiement et des services d’investissement.

Ce qui nous intéresse ici, c’est non pas la forme juridique des agences de conseil, mais leur activité. Il s’agit d’un amendement de pure cohérence juridique.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Avis défavorable. Nous considérons qu’il existe un lien direct entre les droits des actionnaires qui sont précisés dans le livre II du code de commerce et la déontologie des conseillers en vote. En outre, la commission spéciale a clarifié la rédaction de ces dispositions tout en restant fidèle à la directive concernant l’engagement à long terme des actionnaires, ce que l’amendement ne prend pas en compte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 799.

L’amendement n° 814, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 43 et 44

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 54 et 55

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 65

Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :

6° Le 6° de l’article L. 225-115 est ainsi rétabli :

« 6° De la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales établies conformément aux articles L. 225-39 et L. 225-87. » ;

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Il est défavorable, dans la mesure où la commission spéciale est attachée à éviter les sur-transpositions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 814.

L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Laugier, Laurey et Cadic, Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Cazabonne et Moga, Mme Guidez, M. Prince, Mmes Vérien, N. Goulet et Férat et MM. Louault, Kern, D. Dubois, Médevielle et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéas 52 et 63

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre Louault.

L’amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 66.

Le vote est réservé.

L’amendement n° 707, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay.

Il n’est franchement pas acceptable que l’on nous demande d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les institutions de retraite professionnelle alors qu’une grande négociation est menée en vue d’une remise à plat du système des retraites… Je trouve cela un peu cavalier !

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Avis défavorable. J’indique que le délai de transcription est normalement dépassé…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 707.

Je mets aux voix l’article 67.

L’amendement n° 551, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 551.

Je mets aux voix l’article 68.

L’amendement n° 552, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay.

Cet article vise lui aussi à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur un sujet, celui des marques, dessins et modèles, qui mérite un vrai débat.

En 2017, les services des douanes ont saisi 8, 4 millions d’articles de contrefaçon, dont 2, 3 millions avaient été achetés sur internet et avaient transité par le fret. En France, ce marché parallèle nous ferait perdre entre 30 000 et 40 000 emplois !

Enfin, mes chers collègues, nous parlons de 366 millions d’euros de pertes de recettes fiscales !

Il aurait été préférable d’avoir ce débat collectivement, car nous aurions pu dégager une majorité d’idées. Selon moi, donner habilitation au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur ce sujet est quelque peu léger.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Lorsque nous avons jugé important de transcrire nous-mêmes les directives européennes, nous l’avons fait ! C’était le cas pour les tarifs réglementés ou la facturation électronique. Mais on ne peut pas tout faire !

L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Je suis évidemment favorable à la transposition de ces directives.

Nous menons un combat permanent contre toutes les formes de contrefaçon, et nous avons eu un débat très difficile avec la Commission et la Cour de justice de l’Union européenne sur la question des marques. À présent que les choses sont clarifiées et que l’Union a légiféré en la matière, nous devons transcrire ces dispositions le plus rapidement possible. C’est dans notre intérêt !

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Si nous agissons ainsi, pourquoi nous réunir aujourd’hui pour fabriquer la loi ? Confions plutôt tous les pouvoirs à l’exécutif, mon cher collègue !

Serions-nous là pour ne débattre de rien ? Nous sommes tout de même le Parlement national ! Même sur les transpositions, nous devons avoir des débats de fond.

En outre, sur cette question, nous pourrions dégager une grande majorité d’idées. Franchement, je trouve l’argument consistant à dire « allons vite, et allons-y ! » un peu léger…

Je mets aux voix l’amendement n° 552.

Je mets aux voix l’article 69.

L’amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

1° Transposer la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, modifiée par la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil et adopter toute mesure de coordination et d’adaptation rendue nécessaire en vue de rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; assujettir aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme des entités autres que celles mentionnées à l’article 2 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 précitée ;

2° Modifier les règles figurant aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier en vue de compléter le dispositif existant de gel des fonds et ressources économiques, autoriser l’accès aux fichiers tenus par la direction générale des finances publiques pertinents pour les besoins de l’exercice de leurs missions par les agents des services de l’État chargés de mettre en œuvre ces décisions de gel et d’interdiction de mise à disposition et créer un dispositif ad hoc de transposition sans délai des mesures de gel prises par le Conseil de sécurité des Nations unies au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, en vertu des résolutions 1267 (1999), 1718 (2006), 1737 (2006) et de leurs résolutions subséquentes, comme le requiert le Groupe d’action financière ;

3° Apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification, à la cohérence et à l’intelligibilité du titre VI du livre V du code monétaire et financier ;

4° Rendre applicables, avec les adaptations nécessaires à leurs compétences propres et à leurs spécificités les dispositions prises en application des 1° à 3° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; adapter, le cas échéant, ces dispositions pour permettre leur pleine applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu’à Saint-Barthélemy.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer la directive « anti-blanchiment » du 30 mai 2018, pour laquelle la date limite de transposition est fixée au 10 janvier 2020.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 271.

En conséquence, l’article 69 bis est rétabli dans cette rédaction.

L’amendement n° 813 rectifié ter, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 69 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 8° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, les références : «, 8° et 9° » sont remplacées par la référence : « et 8° ».

II. – Le deuxième alinéa de l’article 18-1-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est supprimé.

III. – Le second alinéa de l’article 8-2-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est supprimé.

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement vise à reprendre une disposition initialement prévue dans le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français.

Cette disposition supprime l’assujettissement des syndics aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme prévu par le 8° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier. En effet, les syndics ne relèvent pas des organismes soumis aux obligations prévues par la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

J’émets un avis de sagesse, en lien avec l’amendement n° 271 que nous venons d’adopter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 813 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 69 bis.

L’amendement n° 1031, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

organe délibérant

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

avant la fin du deuxième mois suivant la date de publication de la présente loi.

II. - Alinéa 3

Après les mots :

juge des comptes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans le mois suivant l’approbation par l’organe délibérant.

III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les comptes annuels de l’exercice 2018 et, le cas échéant, les comptes consolidés sont présentés à l’organe délibérant avant la fin du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi. Ils sont transmis au juge des comptes dans le mois suivant l’approbation par l’organe délibérant.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à adapter les délais fixés dans l’article 70 du projet de loi, afin de permettre la réévaluation comptable des immobilisations corporelles des grands ports maritimes.

Le sous-amendement n° 1035, présenté par M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Amendement n° 1031, dernier alinéa, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou, au plus tôt, le 30 juin 2019

La parole est à M. le rapporteur.

Cette modification vise à assurer le respect de la règle comptable de l’arrêt des comptes le 30 juin de l’année suivante pour les comptes de l’année 2018 des ports, pour le cas où la loi PACTE viendrait à être publiée avant le 30 mars 2019.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1035 ?

Mais peut-être est-elle trop ambitieuse, car les délais prévus me semblent extrêmement courts !

J’aimerais que cela soit possible, mais au vu des débats que nous avons eus au Sénat, je crains que ces délais ne puissent pas être respectés.

Je demande donc le retrait de ce sous-amendement.

Monsieur le rapporteur, le sous-amendement n° 1035 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président, car ses dispositions ne semblent pas efficientes.

Le sous-amendement n° 1035 est retiré.

Quel est l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 1031 ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1031.

Je mets aux voix l’article 70, modifié.