Intervention de Michel Canevet

À propos de l’amendement précédent, je voudrais préciser que, outre que le code de commerce le satisfait, la jurisprudence a confirmé cette interprétation.

Il en va de même pour le présent amendement, dans la mesure où l’article L. 225-252 du code de commerce prévoit déjà l’action en responsabilité des dirigeants par une procédure de recours collectif.

En outre, il me semble que la rédaction du I pose des difficultés au regard de la législation existante.

Je demande donc le retrait de cet amendement.