Intervention de Michel Canevet

Je considère que cette demande est quasiment satisfaite par l’article 62 ter que nous avons adopté précédemment.

De surcroît, monsieur Sueur, le dispositif de votre amendement fait référence au comité d’entreprise, qui n’existe plus…

Vous comprendrez donc que je ne puisse qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.