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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 8, amendement 230
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-230 rectifié, présenté par MM. Houel et P. Blanc, Mmes Mélot et Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech, Détraigne, Mme Desmarescaux, M. Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt ne peut être reconduit que sur trois exercices par l'entreprise. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Gautier.
