Intervention de Michel Canevet

Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Articles additionnels après l'article 62 ter

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Le code de commerce encadre déjà les rémunérations différées et l’article 39 du code général des impôts encadre les dépassements au regard de la déductibilité.

En outre, pensez-vous sincèrement que l’on va attirer des talents en France en fixant un seuil à 243 000 euros ? Je ne crois pas que le nivellement par le bas soit le meilleur moyen de rendre notre pays attractif pour les dirigeants de talent.

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