Intervention de Michel Canevet

Ce qui dicte la position de la commission spéciale, ce n’est pas l’audace ; c’est tout simplement le bon sens. Je ne vois pas à quoi instituer de nouvelles contraintes pourrait mener, sinon à créer de l’insécurité juridique dans les entreprises.

Tout le monde applique déjà les dispositions qui découlent de l’article 1er de la Constitution. Il est inutile d’introduire de nouvelles réglementations, qui seraient difficilement applicables par les entreprises, pour cela.

La commission spéciale émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.