Intervention de Bruno Le Maire

Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article additionnel après l'article 62 quater

Bruno Le Maire :

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Je rejoins l’argumentaire de M. le rapporteur.

Au demeurant, le Gouvernement a déjà pris des dispositions pour sanctionner les entreprises qui ne respecteraient pas l’égalité entre les hommes et les femmes. Je pense notamment à la mise en place d’indicateur d’égalité professionnelle, qui permet de mesurer les écarts de salaire, ou à la possibilité de sanctions contre les entreprises qui ne respecteraient pas cette obligation ou ne publieraient pas cet indicateur.

Qu’il y ait encore en France des difficultés en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, c’est une évidence. Qu’à même niveau de compétences, il puisse y avoir des différences de salaire, c’est totalement inacceptable. Cependant, je recommande à Mme la sénatrice de retirer son amendement. En effet, sur le sujet spécifique des écarts salariaux, les dispositions législatives nécessaires et les sanctions correspondantes ont été prises.

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