Intervention de Bruno Le Maire

Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 62 quinquies A

Bruno Le Maire :

M. Bruno Le Maire, ministre. Huit ans plus tard, il ne me paraît pas exorbitant de prévoir que les entreprises ne respectant pas les dispositions de cette loi verront les délibérations de leur conseil d’administration annulées. La règle, c’est très bien ; les moyens de la faire respecter, c’est encore mieux ! Quand on croit en un principe, on se donne les moyens de le faire respecter !

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