Intervention de Laurence Cohen

L’article 62 septies vient modifier les règles relatives au droit à l’information préalable des salariés, en créant une obligation d’information des salariés dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire de leur entreprise, ce qui est une avancée positive.

Cependant, en contrepartie, il prévoit de réduire les obligations des entreprises à deux égards.

D’abord, il abroge le droit à l’information préalable des salariés qui permet à ceux-ci d’être informés lorsque la cession du fonds de commerce est envisagée et de manifester, le cas échéant, leur volonté de reprendre l’entreprise.

Ensuite, cet article vient restreindre l’obligation faite aux employeurs, pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, d’informer au préalable leurs salariés lorsqu’ils envisagent le transfert d’un établissement dans la même zone d’emploi.

Cette obligation se justifie pleinement, car un tel transfert est susceptible d’entraîner des conséquences sur la marche générale de l’entreprise et sur les conditions de travail, donc sur les salariés.

Le chapitre III de ce projet de loi est sous-tendu par l’ambition de rendre les entreprises plus justes et de modifier leur place dans la société. Pourtant, l’article 62 septies s’inscrit dans la droite ligne des réformes précédentes, qui consistent à déresponsabiliser les entreprises en limitant leurs obligations à l’égard des salariés et en privant ceux-ci de la possibilité de prendre part aux décisions relatives à la marche de l’entreprise.

Le groupe CRCE avait, lui, pour ambition de renforcer la participation des salariés aux prises de décision dans l’entreprise. C’est pourquoi nous avions présenté une série d’amendements visant à accroître le rôle des salariés et des représentants du personnel, en renforçant leur droit à l’information et en rendant plus effectifs leurs pouvoirs d’intervention. Aucun de ces amendements n’a été jugé comme étant en lien avec ce texte, alors même qu’ils contribuaient à repenser la place de l’entreprise dans la société !

Hier soir, Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances a pris exemple sur l’Allemagne pour justifier la réduction du taux du forfait social. Il est dommage que le Gouvernement ne s’inspire pas du modèle allemand lorsqu’il s’agit de permettre aux salariés de participer plus activement à la gestion des entreprises !

Monsieur le rapporteur, cessez de justifier le rejet de nos amendements par l’état du droit existant : à ce compte-là, on ne légifère plus !