Intervention de Christine Lavarde

L’exposé des motifs de l’article 62 septies précisait que le droit d’information préalable était destiné à remédier à la non-transmission d’entreprises saines. Il aurait donc vocation à s’appliquer uniquement lorsqu’il n’y a pas de repreneur. Or le texte va aujourd’hui au-delà, puisqu’il impose cette obligation dans tous les cas.

C’est pourquoi il est proposé que soit ajouté parmi les conditions d’exemption de cette obligation le fait que le dirigeant ait déjà trouvé un repreneur. Il peut alors être nécessaire que la transmission de l’entreprise soit préparée de manière discrète pour être efficace, par exemple.