Intervention de Franck Menonville

Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 62 septies

Photo de Franck MenonvilleFranck Menonville :

Cet amendement concerne le droit d’information préalable des salariés en cas de vente de l’entreprise, qui, malgré des intentions tout à fait louables, suscite parfois plus de problèmes qu’il n’en résout. En effet, l’information préalable va à l’encontre de la confidentialité du projet de cession et peut nuire à la sérénité des négociations.

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