Intervention de Fabien Gay

Au rebours de la majorité de la commission spéciale, qui a abrogé le droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, nous proposons de créer un droit de préemption des salariés. Ce droit serait applicable dans les entreprises employant jusqu’à 249 salariés.

Il s’agit de privilégier la reprise de l’entreprise par celles et ceux qui ont à cœur la préservation de l’emploi, de tous les emplois, au contraire des repreneurs qui considèrent systématiquement l’emploi comme une variable d’ajustement et ne cherchent qu’à assurer un taux de profit acceptable pour les actionnaires.

C’est un amendement que nous présentons depuis de nombreuses années. À chaque fois, il nous est répondu que ce droit de préemption des salariés ne serait pas constitutionnel eu égard au droit de propriété, mais le Conseil constitutionnel n’a jamais délibéré sur ce point.

De plus, il y a d’autres situations où le droit de propriété n’est pas remis en cause en cas d’exercice du droit de préemption. Pourquoi en irait-il autrement lorsqu’il s’agit d’une entreprise ou d’une usine ?

Il ne s’agit pas de priver qui que ce soit de ce qui lui revient, puisque l’exercice du droit de préemption oblige à racheter l’entreprise au prix légitimement fixé. C’est une proposition d’intérêt général, qui vise à replacer l’emploi au cœur des préoccupations économiques, en s’appuyant sur de nouveaux droits pour les salariés.

Comme l’avait souligné en 2017 notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, le frein est sans plus culturel que juridique. On considère en France que l’entreprise est la propriété du seul capital et on ne reconnaît pas l’ensemble des parties prenantes, contrairement au droit anglo-saxon. Il s’agit non pas de reconnaître à ces dernières des droits indus, mais uniquement de prévoir une préférence de rachat en cas de vente ou de transmission.

Avec ce projet de loi, c’est justement une autre approche de l’entreprise qui nous est proposée. Dès lors, notre amendement a toute sa place, d’autant que, dans notre pays, beaucoup d’entreprises meurent faute de repreneur, en particulier parce que l’on ne suscite pas assez la reprise par les salariés.