Intervention de Fabien Gay

L’article 65 vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relatives aux dispositifs de retraite à prestations définies. Ces dispositifs, plus connus sous le nom de retraites « chapeau », permettent à des salariés, généralement très haut placés, de toucher une prime importante, qui s’ajoute à leur pension de retraite légale. Ils ont fait scandale ces dernières années en raison des montants astronomiques en jeu. Par exemple, le montant de la retraite « chapeau » du PDG de GDF Suez avait suscité la polémique il y a quelques années : supérieur à 830 000 euros annuels, il avait de quoi surprendre et choquer, d’autant que GDF Suez avait terminé l’année 2013 sur une perte de près de 10 milliards d’euros…

Cet article 65 vise à donner la main au Gouvernement pour réformer un dispositif permettant à de hauts cadres, dont les revenus sont déjà très élevés, de toucher des primes faramineuses. Alors que, depuis des semaines, nos concitoyens réclament dans la rue plus de démocratie sociale et fiscale, que se tient un grand débat national et que le haut-commissaire aux retraites mène encore des concertations avec les syndicats, il serait opportun de mettre cette question au cœur de nos débats.