Intervention de Fabien Gay

Cet article vise lui aussi à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur un sujet, celui des marques, dessins et modèles, qui mérite un vrai débat.

En 2017, les services des douanes ont saisi 8, 4 millions d’articles de contrefaçon, dont 2, 3 millions avaient été achetés sur internet et avaient transité par le fret. En France, ce marché parallèle nous ferait perdre entre 30 000 et 40 000 emplois !

Enfin, mes chers collègues, nous parlons de 366 millions d’euros de pertes de recettes fiscales !

Il aurait été préférable d’avoir ce débat collectivement, car nous aurions pu dégager une majorité d’idées. Selon moi, donner habilitation au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur ce sujet est quelque peu léger.