Intervention de Richard Yung

Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 69

Photo de Richard YungRichard Yung :

Je suis évidemment favorable à la transposition de ces directives.

Nous menons un combat permanent contre toutes les formes de contrefaçon, et nous avons eu un débat très difficile avec la Commission et la Cour de justice de l’Union européenne sur la question des marques. À présent que les choses sont clarifiées et que l’Union a légiféré en la matière, nous devons transcrire ces dispositions le plus rapidement possible. C’est dans notre intérêt !

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