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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 26 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels avant l'article 9
Éric Woerth, ministre :
L'avis du Gouvernement est le même que celui que vient d'exposer le rapporteur général.
D'abord, il s'agit d'un mode d'épargne et de transmission qui est très prisé des Français et que nombre d'entre eux utilisent.
Il est vrai que l'on a favorisé les successions dans la loi TEPA en diminuant les droits. L'abattement de 150 000 euros est donc, au moins en ligne directe - mais il existe d'autres cas -, compétitif avec les produits d'assurance vie.
De plus, une mesure comme celle que vous proposez serait parfaitement contradictoire avec la mesure inscrite au mois de juillet dans la loi TEPA.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
