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Intervention de Michel Canevet
Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 70
Michel Canevet :Cette modification vise à assurer le respect de la règle comptable de l’arrêt des comptes le 30 juin de l’année suivante pour les comptes de l’année 2018 des ports, pour le cas où la loi PACTE viendrait à être publiée avant le 30 mars 2019.
