Intervention de Martial Bourquin

Cet amendement vise à abroger l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.

En effet, cette obligation de domiciliation bancaire entrée en vigueur le 1er janvier 2018 contrevient clairement à la mobilité bancaire des emprunteurs et entraîne, de fait, un déséquilibre dans la relation entre le prêteur et l’emprunteur, en défaveur du consommateur.

À propos de la loi Macron sur la mobilité bancaire, la commission des chefs de service financiers, la CCSF, a relevé que ce dispositif était peu appliqué – il ne concernait que deux réseaux bancaires sur six – et qu’il était également très contesté. L’opposition émane des associations de protection des consommateurs, des intermédiaires en crédit et des syndicats représentant les personnels des établissements bancaires.

Le présent article est problématique, car il grave dans le marbre le droit pour les banques d’exiger la domiciliation bancaire, laquelle était jusqu’à présent facultative.

L’opacité de la nature de l’avantage individualisé prévu en contrepartie crée les conditions de dérives défavorables aux consommateurs. Par ailleurs, la durée de dix ans est beaucoup trop longue. Ces dispositions pourraient créer de très graves problèmes.

Je suis certain que cet amendement sera voté à une large majorité, parce qu’il convient à toutes celles et tous ceux qui nous ont élus.