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Intervention de Bruno Le Maire
Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 71
Bruno Le Maire :
Cet amendement a pour objet de ratifier l’ordonnance du 2 novembre 2017, qui a adapté le droit français au règlement européen du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.
