Intervention de Rachid Temal

Il faut lire l’article 4 de la directive européenne relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Il dispose : « […] Les États membres s’abstiennent de maintenir ou d’introduire, dans leur droit national, des dispositions s’écartant de celles fixées par la présente directive […] ».

Le législateur européen nous dit très clairement que cette directive doit s’appliquer de la même façon dans l’ensemble des États membres de l’Union, ce qui est déjà le cas. La France a fait un autre choix.

Il faut reconnaître que, dans le droit actuel, la responsabilité existe de plein droit. Le débat est le suivant : cette nouvelle directive qui doit entrer dans le droit français réduit-elle, ou non, le droit du consommateur ? La réponse est non, puisque le consommateur pourra, comme aujourd’hui, continuer à aller devant les tribunaux. Je vous le rappelle, ce secteur est l’un des premiers à avoir mis en place la médiation ; le professionnel et son client sont donc capables d’échanger.

Au nom de la concurrence européenne et dans le cadre d’un marché largement dématérialisé, alors même que ce projet de loi vise, dites-vous, à favoriser l’emploi et les entreprises, les dispositions du présent article pénalisent les entreprises françaises. Elles concernent d’ailleurs également les acteurs privés ou publics, qu’il s’agisse d’entreprises ou d’associations. Les offices de tourisme sont ainsi concernés par ces dispositions.

À titre d’exemple et d’illustration, je citerai un cas qui a fait l’objet d’une jurisprudence. Une personne achète un billet d’avion, part en vacances et se coince les doigts dans la porte de son hôtel. Il a été jugé que l’agent de voyages était automatiquement responsable. Une telle automaticité ne se rencontre que dans ce cas dans notre droit !

Nous proposons que le droit français soit au même niveau que le droit européen. Cela permettrait de maintenir la compétitivité des acteurs du tourisme. Il ne suffit pas de vouloir que la France soit la première destination touristique. Encore faut-il qu’elle compte des acteurs dans ce secteur !

Cet amendement vise à ce que notre pays reste un champion du secteur, le numéro un du tourisme dans le monde.