Intervention de Bruno Le Maire

Je serai défavorable à ces amendements identiques, parce que je tiens à ce que l’on rétablisse la responsabilité de plein droit des professionnels qui vendent des forfaits. Ce débat est important, et nous devons examiner très concrètement ce que ces mesures signifient.

Je considère, tout d’abord, qu’il n’y a pas de sur-transposition de la directive sur les voyages à forfait, car, aux termes de celle-ci, il n’y a pas de définition du régime de responsabilité. Le maintien de la responsabilité de plein droit ne constitue donc pas une sur-transposition.

Par ailleurs, cette directive ne contraint pas le consommateur à prouver une faute pour mettre en jeu la responsabilité du professionnel. Cela signifie, concrètement, que le voyageur qui a acheté un voyage à forfait, auquel on a vendu une résidence avec vue sur mer à Canet-en-Roussillon, Saint-Laurent-du-Var ou à Saint-Jean-de-Luz, et qui s’aperçoit qu’il a en fait une vue sur l’arrière-cour d’un restaurant, est en droit de demander le remboursement de son séjour au voyagiste en invoquant une publicité mensongère.

Si vous adoptez ces amendements identiques, c’est le voyageur qui aura l’obligation d’apporter la preuve de son préjudice, par exemple en produisant des photos, et qui devra éventuellement ester en justice pour produire cette preuve.

Si vous ne les adoptez pas, le droit du consommateur sera protégé : c’est le voyagiste qui devra d’apporter la preuve que sa prestation était à la hauteur de ce qu’il avait vendu.

Dans un esprit de protection du consommateur, j’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.