Intervention de Michèle André

L'amendement n° I-48 rectifié bis, présenté par M. Houel, Mmes Mélot et Sittler, MM. J. Gautier, P. Dominati, Grignon, Revet, P. Blanc, Puech et Détraigne, Mme Desmarescaux et M. Ferrand, est ainsi libellé :

I. - Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° Le premier alinéa du 3 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'à celles de fonds d'investissement de proximité majoritairement dédiés à la dispense de crédits, non assortis d'un quelconque privilège, affectés à une acquisition et consentis aux entreprises de moins de vingt salariés exerçant personnellement exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières et des activités de gestion ou de location d'immeubles fiscalement domicilié dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. »2° Dans le dernier alinéa du même 3, après les mots : « L'exonération est limitée, » sont insérés les mots : « en ce qui concerne les premiers, ».

3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique, en ce qui concerne les seconds, au prorata de la proportion des crédits affectés consentis, par le fonds commun, à celles des entreprises qui répondent aux critères ci-dessus mentionnés. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du paragraphe additionnel avant le IV ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Colette Mélot.