Intervention de Richard Yung

Cet amendement tend à répondre à une situation qui s’est développée ces dernières années : des personnes de bonne foi ont souscrit une assurance construction auprès d’un courtier ou d’une société d’assurance ; or, quand elles souhaitent la faire jouer, la société, qui curieusement est domiciliée à Chypre, Malte ou Gibraltar, a disparu. C’est l’ensemble de la profession qui doit, à ce moment-là, faire face.

L’amendement a pour objet les courtiers d’assurances et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les IOBSP. Je vous ai expliqué les cas que nous visions. Face à cette situation, il est urgent d’améliorer les conditions de commercialisation des produits d’assurance.

C’est dans cette perspective que nous proposons de mettre en place un dispositif d’autorégulation en obligeant les courtiers d’assurances et les IOBSP à adhérer à des associations professionnelles représentatives agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, qui pourra ainsi contrôler l’activité de ces courtiers.

Ces associations rempliraient des missions en matière de médiation, de capacité et formation professionnelles, de vérification, etc. De plus, elles disposeraient d’un pouvoir disciplinaire sur leurs membres. Elles pourraient ainsi adresser un avertissement, prononcer un blâme ou retirer à un acteur la qualité de membre de l’association.