Intervention de Colette Mélot

Le présent amendement, similaire à un amendement qui avait été déposé dans le cadre de l'examen de la loi TEPA, vise à compléter le dispositif facilitant le financement des PME au moyen d'une incitation des contribuables assujettis à l'ISF à souscrire à leur capital, via une imputation sur leur ISF de 75 % des sommes investies, dans la limite de 50 000 euros.

La loi TEPA ne prévoit rien pour les entreprises individuelles, alors qu'elles représentent pourtant près de 60 % des entreprises artisanales et plus de 50 % des entreprises françaises !

Du fait de la confusion des patrimoines inhérente aux entreprises individuelles, cet amendement a pour objet de proposer une intermédiation permettant à la fois la traçabilité des fonds - les prêts ne peuvent être concédés que pour l'achat d'actifs - et le respect de l'ensemble des contraintes liées à la règlementation et des pourcentages prévus par la loi.

Ces fonds seront ainsi soumis à un certain nombre d'obligations et garants de la bonne fin des opérations. C'est indispensable, ne serait-ce que pour éviter les intermédiaires indésirables ou les officines louches de ramassage de fonds.

Rappelons que le Président de la République s'est, à plusieurs reprises, prononcé pour une véritable reconnaissance de l'entrepreneur indépendant.

Il a confié cet été à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, une mission sur la simplification de l'environnement des entreprises. À la fin du mois de septembre, M. Novelli a rendu publiques les pistes de réflexion qu'il entend poursuivre pour améliorer la vie des entreprises. Celles-ci prennent appui sur les propositions élaborées par les groupes d'experts chargés de préparer le volet « simplification » du futur plan d'amélioration de la compétitivité des entreprises, baptisé « Force 5 ».

Parmi ces pistes, figure la reconnaissance de l'entrepreneur indépendant, « véritable enjeu de facilitation de l'initiative individuelle et de libération des énergies entrepreneuriales ».