Intervention de Michel Canevet

Les faillites observées de certains courtiers et celles qui surviendront peut-être à l’avenir risquent d’être extrêmement préjudiciables à la fois aux consommateurs et aux collectivités territoriales. Il convient donc de réguler ce secteur.

La commission spéciale émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.