Intervention de Philippe Marini

Tout d'abord, je ferai un rapide commentaire général.

L'article 9 s'inscrit dans le droit-fil des lois Dutreil. Il permet aux associés à un engagement collectif de conservation de bénéficier d'une légitime « respiration », la situation du capital d'une entreprise pouvant naturellement connaître des évolutions.

Le but de ce dispositif, je le rappelle, est d'inciter les actionnaires minoritaires non-dirigeants à rester actionnaires « amicaux », si je puis dire, aux côtés des dirigeants de l'entreprise. Si les engagements collectifs n'existaient pas, le risque serait grand de voir ces actionnaires minoritaires céder leurs titres pour des raisons fiscales liées au fait que les dividendes obtenus seraient insuffisants pour assurer le paiement de l'ISF.

L'article 9 est donc bienvenu et la commission des finances y est attachée.

S'agissant de la portée des mesures existantes, vous pourrez trouver quelques chiffres dans mon rapport écrit : à ma connaissance, en 2006, on comptait 8713 engagements collectifs de conservation en ISF pour une valeur d'actif, avant abattement, supérieure à 9 milliards d'euros.

Cela veut bien dire, monsieur le ministre, que cette mesure a été un véritable succès.

La dépense fiscale correspondante est évaluée à 75 millions d'euros dans l'annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances. Il suffit de rapprocher ce montant, somme toute modeste, de celui du rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui s'élève à plus de 4 milliards d'euros.

Lorsque l'opposition prétend que nous ne cessons de réduire cet impôt, elle néglige le fait que son rendement n'a cessé de progresser ces dernières années, et ce à un taux élevé.

Compte tenu de ces explications, on comprendra que la commission soit très défavorable aux amendements n° I-148, I-201, I-147 rectifié.

Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° I-48 rectifié, le dispositif préconisé représente vraiment une innovation sur laquelle il convient de réfléchir, car il inclurait les prêts aux entreprises.

Jusqu'ici seuls les investissements en fonds propres - c'est-à-dire la détention d'actions de capital des entreprises - peuvent faire l'objet de réduction d'ISF au titre des engagements collectifs de conservation.

Si l'on utilisait le dispositif fiscal comme instrument de financement des entreprises par l'emprunt, on sortirait des limites de la mesure telle qu'elle a été initialement définie par la loi Dutreil. Par conséquent, à moins d'envisager d'autres opportunités, cet amendement ferait complètement changer de nature l'article 9.

C'est la raison pour laquelle la commission sollicite son retrait.