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Intervention de Bruno Le Maire
Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article additionnel après l'article 71 bis
Bruno Le Maire :
Cet amendement vise à insérer un article dans le code de commerce pour encadrer les conditions dans lesquelles les rapporteurs de l’Autorité de la concurrence et les agents de la DGCCRF ont accès aux données de connexion, plus connues sous le nom de fadettes, dans le cas de la lutte contre les pratiques anti- concurrentielles.
