Intervention de Roland Courteau

La suppression des tarifs réglementés de gaz et d’électricité pour les très grandes entreprises s’inscrit dans la continuité de la libéralisation totale des marchés de l’énergie. Depuis 2002, différents gouvernements ont donné quitusà la Commission européenne pour remettre en cause les souverainetés politiques dans le domaine de l’énergie.

Hier, en 2002 comme je viens de le rappeler, c’était l’ouverture à la concurrence totale. Aujourd’hui, ce sont les dernières protections que sont les tarifs réglementés pour les consommateurs qui disparaissent. En effet, sont concernés le gaz et l’électricité pour les très grandes entreprises, un prélude à la suppression totale des tarifs réglementés. Cela est inquiétant.

De surcroît, on nous demande de légiférer contre ces droits acquis que sont les tarifs réglementés du gaz sans la moindre étude d’impact. On nous dit : « Votez les yeux fermés et laissez-nous faire ! »

Enfin, il faut le rappeler, selon l’Observatoire national de la précarité énergétique, le nombre de ménages précaires s’élève à 5 millions, ce qui représente 12 millions de personnes et une augmentation du prix de l’énergie ferait basculer près de 1 million de personnes supplémentaires dans la précarité. Tout cela pour dire mon inquiétude !

Quand j’entends dire que nous devons faire confiance au marché, je m’interroge. Examinons ce qui se passe en Belgique, où il n’y a plus de tarifs réglementés. Le groupe socialiste a toujours été favorable au maintien des tarifs réglementés. Nous avons même déposé par le passé des propositions de loi en ce sens. Cela dit, et compte tenu de la décision du Conseil d’État, nous ne pouvons faire autrement que de nous incliner. En réalité, nous n’avons pas le choix !

C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de l’article, même si nous en avions fortement envie.