Intervention de Fabien Gay

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 581 qui sera examiné plus tard.

Avec cet article, le Gouvernement et la commission spéciale finalisent la libéralisation du marché de l’énergie, commencée en 2007. L’État ne fixera plus par arrêté les tarifs que doit proposer aux consommateurs l’opérateur historique, pour laisser libre la concurrence entre fournisseurs d’énergie.

L’argument est toujours le même : l’extinction des tarifs réglementés de vente du gaz naturel est l’occasion de donner aux entreprises de ce marché de nouvelles occasions de croissance et d’innovation, tout en permettant aux consommateurs de bénéficier d’une fourniture de gaz naturel adaptée à leurs besoins.

Toutefois, comment ignorer que, depuis 2007, sur les 10, 6 millions de consommateurs abonnés au gaz, 5, 4 millions de particuliers et 73 000 professionnels sont encore titulaires d’un contrat au tarif réglementé ?

La concurrence par le marché n’a pas fonctionné. Vous organisez donc la concurrence pour le marché ! À cet égard, la cohérence de cette disposition va avec la cession des parts d’Engie.

Pour notre part, nous pensons que la question des tarifs réglementés de l’énergie exige un débat à part entière. Nous devons prendre le temps ici d’en discuter véritablement, d’autant que – vous le savez fort bien – la fin des tarifs réglementés ne rencontre pas l’assentiment de nos concitoyens.

Le tarif réglementé est en effet la garantie d’un tarif qui dépend moins de la fluctuation des marchés financiers. S’il fonctionne aujourd’hui comme un plafond, c’est tant mieux ! Vous savez aussi fort bien que la fin des tarifs réglementés voulue par la Commission européenne se traduira par une explosion des tarifs du gaz et de l’électricité pour les particuliers.

Enfin, monsieur le ministre, nous avons besoin d’un ministre non pas spectateur dans ces négociations, mais acteur. Vous pouvez le faire, comme vous en avez fait la démonstration sur les GAFAM. Les choses étaient bloquées à l’échelon européen, et vous avez pris le taureau par les cornes en France ! Vous pouvez vous opposer à la fin des tarifs réglementés, car cette question va revenir sur le tapis, notamment parce que 12 millions de nos concitoyens sont en précarité énergétique. Vous le savez, la fin des tarifs réglementés va aggraver ce phénomène.

Je termine en citant un chiffre, et je ne reprendrai pas la parole par la suite : d’après l’Observatoire national de la précarité énergétique, la fin des tarifs réglementés fera basculer 444 000 ménages supplémentaires dans une situation de précarité énergétique.