Intervention de Michel Canevet

Monsieur Gay, nous avons voulu non pas recourir à une ordonnance, mais transposer dans le droit les conditions dans lesquelles les tarifs réglementés sont institués dans notre pays. On ne peut pas être favorable aux ordonnances puis décider qu’il faut pouvoir légiférer. Je vous invite à retirer votre amendement, parce que, sinon il faudra recourir aux ordonnances.

Je veux aussi dire à Roland Courteau que nous sommes contraints par la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017.