Intervention de Bruno Le Maire

Je voudrais inviter également M. Gay à retirer son amendement. Je comprends sa préoccupation, mais un certain nombre d’éléments font qu’il me paraît justifié de transposer cette directive, tout en ménageant une transition qui soit la plus douce possible.

La décision du Conseil d’État indique très clairement que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont désormais contraires au droit européen. Si nous ne transposons pas rapidement cette mesure, nous allons exposer des clients à la disparition pure et simple de leurs contrats. Ce serait prendre une lourde responsabilité en droit.

Comme nous sommes dans un État de droit, le droit s’appliquera, et les contrats d’un certain nombre de consommateurs pourraient devenir caducs.

Par ailleurs, si je comprends très bien l’utilité que ces tarifs réglementés du gaz ont pu avoir dans le passé, la concurrence qui existe aujourd’hui conduit à des tarifs sur le marché qui sont, pour la plupart, inférieurs aux tarifs réglementés. D’ailleurs, les différents fournisseurs sont suffisamment malins pour faire figurer sur le document qu’ils envoient à leurs clients l’indication « TRV – tarif réglementé de vente – moins x % ». Les tarifs du gaz sont inférieurs à l’offre réglementée.

Se pose effectivement le cas des personnes les plus fragiles ; il faut veiller à ce qu’elles ne soient pas soumises à une remontée brutale des tarifs ou à des coupures de gaz parce qu’elles ne pourraient pas payer leurs factures. Nous avons pour cela créé un dispositif de fourniture de dernier recours : il constitue une offre de service universellement accessible pour des consommateurs ne parvenant pas à trouver une offre sur le marché ou pour des consommateurs à qui on couperait le gaz car ils sont incapables de payer leurs notes.

Exactement comme pour les services bancaires, il existe, pour le gaz, une offre de fourniture de dernier recours, qui, je pense, répond à vos préoccupations.

Le Gouvernement demande donc lui aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.