Intervention de Michel Canevet

L’amendement a pour objet que l’activité d’un fournisseur de dernier recours ou de secours soit encadrée par les autorités organisatrices de la distribution publique de gaz naturel.

Bien que je sois attaché au rôle et aux prérogatives de ces autorités, il me semble qu’il ne leur appartient pas de fixer les conditions dans lesquelles la fourniture de dernier recours ou de secours devra s’exercer. Ces conditions seront en effet fixées par les cahiers des charges des appels à candidatures qui seront organisés par le ministère, avec l’appui de la Commission de régulation de l’énergie.

Une fois les fournisseurs désignés par zone de desserte, les clients concernés – soit parce qu’ils n’auront pas trouvé de fournisseur, soit parce que le fournisseur sera défaillant – basculeront automatiquement chez ce fournisseur.

La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.