Intervention de Michel Canevet

L’amendement n° 411 rectifié vise à ouvrir le dispositif de fourniture de dernier recours de gaz naturel, qui s’adresse aux consommateurs qui ne trouveraient pas de fournisseur, à d’autres clients que les clients domestiques.

La commission spéciale y est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1008, qui a pour objet, par coordination, que le cahier des charges de l’appel à candidatures pour la désignation des fournisseurs de dernier recours précise, comme c’est déjà prévu pour la fourniture de secours, les catégories de clients couvertes.

Il n’y a en effet pas lieu de prévoir un tel dispositif pour les grandes entreprises, qui ne rencontreront pas ces difficultés.

La commission spéciale est donc favorable à l’amendement n° 411 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1008.