Intervention de Michel Canevet

Cet amendement tend à préciser certaines des modalités d’information des consommateurs sur la disparition progressive des tarifs réglementés de vente du gaz. Il s’agit de donner un délai suffisant aux fournisseurs pour délivrer cette information.

L’amendement a par ailleurs pour objet que l’information figurant sur les factures comporte les données nécessaires au changement d’offre ou de fournisseur.