Intervention de Bruno Le Maire

Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 71 ter

Bruno Le Maire :

Ce sous-amendement vise la transmission mensuelle par les fournisseurs du nombre de leurs clients restant au tarif réglementé du gaz au ministre chargé de l’énergie et de l’économie.

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