Intervention de Michel Canevet

Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 71 ter

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Je suis favorable à ce sous-amendement, qui tend à clarifier les délais dans lesquels les fournisseurs devront informer les consommateurs sur les modalités de disparition des tarifs réglementés de vente du gaz.

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