Intervention de Michel Canevet

Au travers de cet amendement, il s’agit de compléter l’information délivrée par les fournisseurs par une communication du médiateur national de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie, ce qui concrétise l’engagement pris par le Gouvernement dans l’objet de son amendement initial.

Au vu du nombre de clients concernés, une communication encore plus large sera certainement souhaitable, mais seul le Gouvernement pourra la prévoir dans la loi, du fait des règles de l’article 40 de la Constitution. Peut-être M. le ministre pourrait-il nous éclairer sur ses intentions…