Intervention de Michel Canevet

La disposition visée par cet amendement peut entrer en vigueur dès la publication dans la loi, sans remettre en cause le rôle des autorités organisatrices, auquel le Sénat est, comme chacun sait, particulièrement attentif.

Je le redis, il appartient aux autorités organisatrices non pas de fixer les conditions de l’activité d’un fournisseur, qui sont encadrées par son autorisation de fourniture, mais bien de contrôler l’activité des concessionnaires que sont les gestionnaires de réseaux ou encore d’exercer les missions de conciliation que nous avons déjà évoquées.

Ma chère collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrais contraint d’émettre un avis défavorable.