Intervention de Michel Canevet

Comme nous l’avons fait dans le texte de la commission spéciale pour les tarifs du gaz, cet amendement vise à traiter la question des tarifs de l’électricité directement dans la loi, plutôt que de la renvoyer à une ordonnance.

Je rappelle qu’un accord est intervenu en toute fin d’année dernière à l’échelon européen pour maintenir ces tarifs, mais uniquement pour les ménages et les microentreprises. Il nous faut donc organiser la sortie progressive des autres clients dans les meilleures conditions.

Tel est l’objet de cet amendement, qui vise quatre grands objectifs.

Premièrement, il s’agit de faire jouer au Parlement son rôle plein et entier sur un sujet qui concernera au moins un million de sites de consommation et de fixer des règles claires dès à présent.

Deuxièmement, il convient d’assurer la transition la plus progressive possible, en organisant une sortie « en sifflet » selon les catégories de clients concernées et en donnant du temps pour éteindre les contrats en cours d’exécution.

Troisièmement, il faut clarifier le sort réservé à certains types de clients, en prévoyant que les copropriétés, de même que les petites collectivités territoriales et les petites associations, pourront continuer à bénéficier des tarifs.

Quatrièmement, et enfin, il est nécessaire d’assurer la meilleure information et la meilleure protection possible des consommateurs, sur le modèle de ce que nous avons déjà prévu pour le gaz.

À ce stade, le Gouvernement n’est pas favorable, si j’en crois l’amendement de rétablissement de l’ordonnance qu’il a déposé par ailleurs, à cette législation directe sur l’électricité. Mais je ne désespère pas de le convaincre du bien-fondé de la démarche d’ici à la commission mixte paritaire, voire, si nous devions échouer en CMP, de persuader nos collègues députés qu’un tel sujet ne peut être traité par ordonnance, sans connaître ni le périmètre précis des clients éligibles ni le calendrier retenu.

Monsieur le ministre, il faut faire confiance au Parlement pour légiférer !