Intervention de Sophie Primas

Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 71 quater AA

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

Ce sous-amendement proposé par Daniel Gremillet vise à rendre possible et douce la disparition des tarifs réglementés, notamment pour les entreprises locales de distribution, qui seront touchées dans le tarif de cession dont elles bénéficient auprès d’EDF.

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