Intervention de Michel Canevet

Réunion du 7 février 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 71 quater AA

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Ce sous-amendement est bienvenu : son adoption facilitera la transition pour les entreprises locales de distribution, en leur donnant jusqu’à un an après la disparition des tarifs pour adapter leur approvisionnement.

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